Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la viticulture dans la région délimitée Cognac et plus particulièrement sur la référence de QNV (quantité normalement vinifiable) par exploitant et non par exploitation contenue dans le plan d'adaptation viticole. En effet, cela signifie-t-il que le report des QNV des hectares arrachés sur ceux restants ne sera pas transmissible en cas de cession de vignes, notamment dans le cadre d'une succession familiale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements en la matière et s'il ne serait pas souhaitable de revenir à la notion de QNV d'exploitation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le plan d'adaptation de la viticulture charentaise repose principalement sur la notion de la quantité normalement vinifiée par exploitant. Cette notion permet, dans le respect de la réglementation communautaire (règlement (CEE) nº 822/87 et règlement (CE) nº 3105/88) de maintenir, pour le producteur qui arrache ou reconvertit une partie de son vignoble, sur une période de 5 ans, la référence de quantité normalement vinifiée. C'est pourquoi cette mesure, destinée à inciter les viticulteurs en activité à réorienter leur production, n'a pas été étendue en cas de succession ou de transmission. En outre, une telle extension aurait conduit à des difficultés administratives liées au contrôle des arrachages et des replantations contraire à l'objectif de simplification de la réglementation poursuivi par le Gouvernement. Le décret nº 98-1128 du 14 décembre 1998 vient de définir les conditions de mise en uvre de la quantité normalement vinifiée.
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