Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend demander avec ses homologues du Conseil européen des ministres des finances (ECOFIN) la réouverture du dossier du " duty free ", et obtenir de la Commission européenne la réalisation d'une étude d'impact conformément à son engagement dès 1991 devant le Parlement européen. L'abolition des franchises hors taxes pour les voyageurs intra-communautaires doit prendre effet le 30 juin 1999, et aura de graves conséquences économiques et sociales. Pour la Charente-Maritime et la Charente, la perte du débouché " duty free " conjuguée aux effets de la crise asiatique va déstabiliser le principal employeur de la région, l'industrie du Cognac. La suppression du " duty free " aura non seulement des effets directs et indirects (suppression de 1 000 emplois, arrachage de 2 000 hectares de vigne) mais également des répercussions dans le tissu économique local (2 000 emplois induits menacés).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - Conformément aux directives adoptées en 1991 et 1992, le régime des ventes hors taxes au bénéfice des seuls voyageurs qui se rendent par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre ou qui empruntent le tunnel sous la Manche doit prendre fin le 30 juin 1999. Le Gouvernement est conscient des conséquences économiques et sociales que l'entrée en vigueur de cette décision pourrait entraîner sur certaines régions et sur les compagnies maritimes assurant le trafic transmanche. C'est pourquoi le Premier ministre a confié à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, la mission d'évaluer l'impact que pourrait avoir la suppression du commerce hors taxes. Par ailleurs, lors du conseil des ministres des finances du 19 mai dernier, les Etats membres ont obtenu de la Commission qu'elle réfléchisse aux modalités selon lesquelles les conséquences défavorables de la suppression du commerce hors taxes sur l'activité des régions concernées pourraient être atténuées à l'échelon national ou communautaire.
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