Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au budget quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour regrouper les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'article 6 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit, pour les employeurs occasionnels d'artistes ou de techniciens du spectacle, la mise en place d'une procédure de regroupement des déclarations obligatoires liées à l'embauche ou à l'emploi de ces personnes. Le même article dispose que cette procédure de regroupement des déclarations sociales peut être étendue par décret en Conseil d'Etat aux emplois dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, cafés et restaurants et du tourisme. Une simplification des formalités déclaratives dans les secteurs où le recours à l'emploi occasionnel et de courte durée est fréquent apparaît souhaitable, mais pose de nombreux problèmes qu'il convient d'examiner attentivement en concertation étroite avec les professionnels intéressés, ce qui nécessite une expérimentation propre à chaque secteur. C'est la procédure que suit le Gouvernement pour mettre en uvre le guichet unique destiné aux employeurs occasionnels du spectacle vivant. Le Gouvernement compte observer une méthode similaire dans les domaines du BTP et de l'hôtellerie restauration et du tourisme.
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