Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 21/05/1998
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de suppression du commerce hors taxes intra-communautaire en juin 1999. En effet, en 1991, une étude d'impact sur les conséquences économiques et sociales de la suppression de ce secteur avait été promise par la Commission de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle il vous demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission de l'Union européenne afin que l'étude promise soit réalisée avant toute décision.
- page 1588
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 22/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur son souhait de voir la commission réaliser une étude d'impact sur les conséquences de la suppression du commerce hors taxe intra-communautaire. Le Gouvernement, conscient des conséquences économiques et sociales importantes entraînées par la suppression du commerce hors taxe intra-communautaire s'est joint, lors du conseil Ecofin du 19 mai dernier, aux Etats membres qui ont demandé à la Commission la réalisation d'une étude d'impact sur les conséquences de la suppression des ventes hors taxes intra-communautaires. La délégation française a en effet fait observer que la suppression de ce régime allait créer des difficultés locales temporaires auxquelles les Etats membres devront répondre par des mesures qui seront susceptibles d'être analysées par la Commission sous l'angle des aides d'Etat. En conséquence, seule une étude de la commission était de nature à garantir les Etats membres contre de telles procédures. Cette demande n'a cependant pas pu aboutir, faute d'unanimité. La Commission s'est cependant engagée à clarifier dans un document de travail les instruments à la disposition des Etats membres pour pallier les conséquences de cette suppression. La mission d'étude confiée par le premier ministre à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, a permis d'évaluer, au niveau national, l'impact de la suppression du commerce hors taxes sur l'activité économique des transporteurs, commerçants, producteurs et des secteurs périphériques au transport maritime et sur l'emploi dans les régions concernées. Le Gouvernement étudie, à partir des propositions formulées par M. Capet, les mesures appropriées qui pourraient être mises en uvre en France et suggérées au niveau communautaire, dans le cadre d'une mise en uvre progressive de cette directive conformément au délai prévu.
- page 3328
Page mise à jour le