Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 21/05/1998
M. Germain Authié appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la demande faite la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) d'une redevance des droits d'auteur à payer par tous les établissements logements-foyers et instituts médico-éducatifs qui hébergent des jeunes ou des adultes handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui fournir des explications sur les fondements d'une telle demande qui lui paraît contraire aux principes de solidarité nationale, les établissements concernés ayant un caractère médico-social.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/07/1998
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs uvres lorsqu'elles sont communiquées au public par la voie d'un quelconque procédé. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), en qualité de société de perception et de répartition des droits relevant du titre II, livre III du code la propriété intellectuelle, gère la perception de la rémunéraion due aux auteurs et sa répartition aux titulaires de ces droits. Les rémunérations dues aux auteurs et perçues par la SACEM auprès des établissements à caractère médico-social sont légalement fondées sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui ne prévoient aucune exception liée au caractère non commercial ou à la mission de service public de l'utilisateur d' uvres protégées. Lorsque ces établissements dépendent d'un financement public, ces obligations devraient être prises en considération dans l'établissement de leur budget par l'Etat ou les collectivités territoriales. La SACEM, en outre, consciente des difficultés que pourrait faire naître une application indifférenciée de la rémunération proportionnelle due aux auteurs, consent des modalités de rémunération spécifiques par la voie de protocoles d'accord conclus avec de nombreuses fédérations d'associations, dont celles du secteur des organismes à caractère social.
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