Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Christian Poncelet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les propositions de la Commission européenne pour l'Agenda 2000 concernant la forêt et les bois. Elles représentent vraisemblablement une avancée historique pour la politique forestière européenne et française, même si des améliorations doivent être encore apportées dans le texte définitif. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend prendre ou préconiser pour mettre en place cette nouvelle politique forestière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le chapitre VIII du projet de règlement communautaire concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) prévoit d'accorder un soutien à la sylviculture afin de contribuer au développement des fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts dans les zones rurales. Le projet actuel prend en compte la plupart des analyses et suggestions développées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, chargé des forêts, depuis plusieurs années. Même si des améliorations rédactionnelles sont encore souhaitables, la proposition de la Commission peut être considérée comme très satisfaisante. Néanmoins, la Suède, la Finlande et l'Allemagne ont fait connaître leurs réserves, en redoutant que ce chapitre VIII ne marque une première étape vers une politique forestière communautaire pour laquelle il n'existe néanmoins pas de majorité au Conseil. Par ailleurs, ces trois pays ont cru discerner dans le projet d'article 28 un mécanisme susceptible de fausser les lois du marché et le libre jeu de la concurrence, point de vue qui n'est absolument pas partagé par la Commission et les douze autres Etats membres. La France s'attachera à défendre les acquis de la mise en uvre des fonds sociostructurels dans les zones de l'objectif 5b. La disposition la plus innovante du chapitre VIII, prévue dans l'article 30, a recueilli un consensus général, même s'il est nécessaire d'envisager une rédaction plus précise et plus restrictive, afin d'écarter toute interprétation allant dans le sens d'une indemnité compensatrice aux handicaps naturels, qui ne serait acceptable par aucun pays. Bien que l'article 30 ne puisse pas être lu comme une réponse entièrement satisfaisante à la démande d'un règlement sylvi-environnemental par de nombreux partenaires forestiers européens, il s'agit d'un premier pas très positif, permettant notamment d'envisager des mesures compensatoires aux contraintes prévues dans certains des sites du réseau Natura 2000. Les dispositions du chapitre VIII, au même titre que celles des chapitres concernant les activités agricoles et le développement des zones rurales, ne constituent qu'un cadre qu'il appartient aux responsables de la mise en place des fonds communautaires de s'approprier, en prenant notamment en compte les contreparties nationales nécessaires.
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