Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 21/05/1998
M. Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux pour mettre un terme aux stationnements irréguliers des gens du voyage sur les domaines public et privé. Si l'occupation illégale de terrains publics est maintenant répandue et cause essentiellement des nuisances aux riverains et des problèmes de salubrité, il est à présent inquiétant de constater des stationnements sur les propriétés privées d'entreprises situées sur des zones d'activité économique, éloignées des centres urbains. Dans ce dernier cas, les conséquences en sont beaucoup plus lourdes. En effet, la Haute-Savoie est actuellement confrontée à des occupations illégales des terrains privés de plusieurs entreprises de haute technologie. Celles-ci, afin de préserver la sécurité de leur personnel, intervenant de jour comme de nuit, ont été contraintes de réduire leur production et de mettre en place des mesures de chômage technique pour près de 300 personnes. Les forces de l'ordre ont par ailleurs été requises pour protéger leurs installations sensibles situées dans l'enceinte du campement. En outre, ces occupations massives ne manquent pas de ternir l'image de ces entreprises de renommée internationale et de poser des interrogations légitimes à leurs clients français et le plus souvent étrangers. A l'heure où le Gouvernement entend donner la priorité au développement de l'emploi et au rayonnement économique de la France, il est préjudiciable de ne pouvoir disposer de réponses rapides et d'outils efficaces pour mettre fin à ces stationnements illégaux. Si le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, prévu par la législation actuelle, peut apporter certains de ces éléments de réponse, il est nettement insuffisant pour faire face aux vagues massives de migrations auxquelles les départements frontaliers, tels que la Haute-Savoie, sont confrontés. Une proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Paul Delevoye, président de l'Association des maires de France, a été débattue et adoptée au Sénat le 6 novembre 1997. Ce texte améliore le dispositif législatif actuel. Son débat sera-t-il enfin engagé à l'Assemblée nationale ? Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures maintenant urgent à prendre pour que de telles stituations ne puissent se reproduire et que le droit à la propriété d'autrui soit respecté par tous.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le département de la Haute-Savoie rencontre des difficultés en ce qui concerne le stationnement des gens du voyage du fait essentiellement de l'inadéquation entre le nombre de places disponibles et celui des caravanes transitant dans ce département. En effet, ce dernier connaît une fréquentation, en moyenne annuelle, de 22 000 gens du voyage pour une capacité de 3 100 places, ce qui engendre inévitablement des stationnements irréguliers, qui ont effectivement lieu de plus en plus souvent sur des terrains privés situés dans des zones d'activités économiques. Le préfet de la Haute-Savoie s'attache à rechercher en liaison avec les élus, toutes les solutions permettant de limiter les occupations illicites de terrains. Le 21 janvier 1998, il a adressé aux maires des communes concernées par l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 un guide pratique rappelant les obligations qui leur incombent en matière de stationnement des gens du voyage. Il a arrêté le 21 octobre 1997 un schéma départemental d'accueil à partir d'une analyse précise des conditions de transit et de stationnement des caravanes en Haute-Savoie. Au niveau de chaque arrondissement, a été menée une concertation avec les élus aboutissant à la réalisation de quatre schémas d'arrondissement, coordonnés au sein du schéma départemental. Ces schémas devraient permettre d'accélérer la mise à disposition des gens du voyage de terrains aménagés. Le président du conseil général n'a pas encore à ce jour signé le schéma départemental qui lui a été soumis. En ce qui concerne l'expulsion des gens du voyage en cas de stationnement irrégulier, le préfet de Haute-Savoie a récemment démontré qu'il n'hésitait pas à prendre les mesures nécessaires, en accordant le concours de la force publique le 9 mai 1998 à Ville-la-Grand ou le 13 mai 1998 à Fillinges. Au niveau national, le Gouvernement est pleinement conscient du problème posé par l'accueil des gens du voyage. Il a mis en place un groupe de travail interministériel pour étudier les solutions propres à apporter des améliorations dans ce domaine. Sont actuellement en cours d'examen les conditions qui pourraient être mises en uvre afin d'assurer le strict respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent ainsi que les mesures susceptibles d'accélérer la réalisation des aires et la conclusion des schémas départementaux.
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