Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/05/1998
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le devenir du dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction, appelé 1% logement. Celui-ci, dont la vocation est de faciliter l'accès des familles au logement, contribue significativement au financement de la construction neuve et de la réhabilitation de logements préviés et sociaux. De nombreux responsables nationaux et départementaux des organismes de gestion du 1% logement craignent un nouveau prélèvement de l'Etat sur ces fonds qui se traduirait inéluctablement par une baisse des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi. Pour assurer la pérennité de ce dispositif, il est primordial de maintenir le taux de collecte à 0,45%, de supprimer tout prélèvement à compter du 1er janvier 1999 et de définir des règles du jeu claires et durables pour les cinq ans à venir afin de déterminer la participation du 1% logement à la politique nationale du logement social. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.
- page 1607
Réponse du ministère : Logement publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. La convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement a effectivement prévu de prélever, en 1997 et 1998, 50 % de la collecte et des retours de prêt du 1 % logement pour permettre le financement du prêt à taux zéro. Pour 1999, le Gouvernement se trouve ainsi confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens, mais qui depuis 1997 et 1998 dépend du prélèvement sur les recettes du 1 % ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un examen en commun de cette délicate situation est en cours avec l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. M. le Premier ministre a d'ailleurs saisi le Conseil économique et social d'une demande d'avis, désormais disponible, et qui devrait utilement éclairer cette question. Le Gouvernement est attaché à développer une implication forte des partenaires sociaux dans la conduite des affaires du 1 % logement dont le rôle dans la politique nationale en faveur du logement social est essentiel.
- page 2095
Page mise à jour le