Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les discordances qui existent entre les données chiffrées actuellement disponibles en matière de dépenses de santé et celles des organisations de professionnels. Il apparaît en effet que l'absence d'homogénéité entre les chiffres fournis est un obstacle à l'analyse correcte des dépenses de santé : la faible fiabilité des résultats ne semble pas concourir à une lecture claire de leur évolution. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux professionnels de santé de s'accorder sur des moyens statistiques comparables. Une telle mesure permettrait une comparaison efficace entre les données de santé disponibles. Elle assurerait, à coup sûr, une plus grande lisibilité de l'évolution des dépenses de santé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/02/1999
Réponse. - La mise en place d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté annuellement par le Parlement (1) impose à l'assurance maladie de mettre au service du Parlement, des professionnels de santé et de la collectivité des informations statistiques relatives aux dépenses qui soient homogènes, fiables et régulières. L'amélioration du système d'information de l'assurance maladie est considérée comme une priorité par le Gouvernement. Plusieurs mesures en faveur d'une plus grande accessibilité à l'information ont d'ailleurs été prises. Les statistiques de la CNAMTS sont publiées désormais à date fixe. Un groupe de concertation animé par M. François Stasse a été consacré au partage de l'information. Des dispositions ont été prises par ailleurs dans le règlement conventionnel minimal afin d'assurer une meilleure information des professionnels sur les dépenses. La CNAMTS doit maintenant, en association avec les autres caisses nationales, transmettre chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales détaillées par région et par spécialité au niveau national. Localement, cette information est transmise par les unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) et aux unions régionales de médecins libéraux, aux organisations syndicales représentatives et aux professionnels de santé qui en font la demande. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales a en outre été diligentée sur ce thème. Elle doit déterminer les voies et moyens à même d'assurer dans des conditions optimales la collecte des données des différents régimes et leur traitement pour assurer le suivi des dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses applicables aux professions de santé. Enfin, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la création d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie chargé de veiller à la fiabilité des données. (1) Le Parlement ne vote que le total de l'ONDAM et non sa répartition sectorielle ou régionale.
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