Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 21/05/1998
M. Daniel Millaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chirurgiens-dentistes retraités. Ceux-ci constatent en effet avec inquiétude l'érosion du montant de leur retraite, due entre autres raisons à l'augmentation des charges sociales et au blocage, depuis maintenant cinq années, des prestations de l'avantage social vieillesse (ASV), improprement dénommé ainsi puisqu'il ne constitue qu'une juste compensation aux sujétions conventionnelles. En outre, la valeur du point de la retraite ASV des chirurgiens-dentistes n'a pas été revalorisée depuis longtemps alors que les retraites ASV des médecins sont revalorisées annuellement dans les conditions prévues pour le régime général (décret no 94-564 du 6 juillet 1994), ce qui constitue une véritable discrimination. C'est pourquoi il lui demande de mettre fin à l'injustice flagrante dont sont victimes les chirurgiens-dentistes, en leur accordant ce que le décret du 6 juillet 1994 a accordé, à juste raison, aux médecins, c'est-à-dire la revalorisation du point ASV des chirurgiens-dentistes dans les conditions prévues pour les pensions du régime général aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-29-2 du code de sécurité sociale.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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