Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 21/05/1998
M. Jacques Machet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les postes vacants des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Reims. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de postes non pourvus au 1er septembre 1998 à l'issue de l'affectation des auditeurs de justice, ainsi que les mesures envisagées pour pallier ces vacances hors le recrutement exceptionnel de magistrats pour 1999 qui ne comblera pas ces postes non pourvus.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaîître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur les effectifs de la cour d'appel de Reims qu'après le décret du 19 août 1998, les emplois suivants sont vacants : au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, un juge chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, un procureur de la République adjoint ; au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, un juge chargé du service du tribunal d'instance de Rocroi, un procureur de la République-adjoint ; au tribunal de grande instance de Reims, un juge ; au tribunal de grande instance de Troyes, un juge, un procureur de la République adjoint. Cependant, les trois procureurs de la République adjoints qui font défaut sont compensés par trois substituts nommés en surnombre. Les parquets du ressort sont ainsi à effectif complet. Il convient par ailleurs de noter qu'un juge d'instruction a été nommé en surnombre au tribunal de grande instance de Troyes. Les services de la chancellerie s'emploient à recueillir et à susciter des candidatures, dans le respect des dispositions de l'article 64 de la Constitution qui garantissent l'inamovibilité des magistrats du siège.
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