Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 21/05/1998
M. Michel Mercier demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'il n'y aurait pas lieu de faire évoluer le droit applicable en matière de retraite, en permettant, à titre universel, aux travailleurs âgés de cinquante-cinq ans justifiant de quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse, de faire valoir, sans attendre, leur droit à la retraite. Les plus récentes informations, dont il a été fait état lors de la discussion de la loi du 17 avril dernier instaurant l'allocation spécifique d'attente, ont montré que l'une des catégories les plus fragiles sur le marché de l'emploi demeurait celle des travailleurs entrés très jeunes dans la vie active, et dont la carrière se déroule souvent dans des conditions de pénibilité reconnues. Il est également patent que la France demeure en retard sur l'accès des jeunes à l'emploi ainsi que sur l'apprentissage. L'accord UNEDIC du 6 septembre 1995 a, il est vrai, mis en place un dispositif intéressant, l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), qui répond très exactement au double objectif d'offrir une juste retraite aux travailleurs ayant débuté très tôt leur vie active tout en incitant à l'embauche de demandeurs d'emploi. Cependant, ce mécanisme dont le succès est réel (plus de 90 600 admissions à la retraite déjà opérées), parce qu'il est d'essence conventionnelle, n'est pas aussi valorisé qu'il devrait l'être dans un pays confronté comme le nôtre au problème du chômage, notamment des jeunes. D'autre part, les autres dispositifs actuellement en vigueur procèdent d'une démarche orientée presque exclusivement sur le traitement de la situation des personnes les plus fragiles, c'est-à-dire des chômeurs, ce qui est parfaitement légitime en termes d'équité et de justice sociale, mais non suffisant pour résoudre le problème de l'emploi. C'est dans ce contexte qu'il l'interroge sur l'opportunité et la faisabilité d'une avancée législative sur ce point.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/12/1998
Réponse. - Il convient de rappeler qu'en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a par ailleurs été étendue aux assurés relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée, aussi méritante soit-elle, est incompatible avec la situation financière actuelle de la branche vieillesse du régime général dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. De même, les difficultés financières que connaissent actuellement les régimes complémentaires n'autorisent nullement l'extension d'une telle mesure à ces régimes, lui ôtant ainsi une grande partie de son intérêt. Cependant, il convient de souligner qu'il existe des conventions de préretraite progressive qui permettent à un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans de voir transformer son emploi à temps plein en emploi à temps partiel. En contrepartie de cette réduction d'activité, ce salarié bénéficie d'une allocation de préretraite progressive versée par l'ASSEDIC. Par ailleurs, le dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) mis en place par les partenaires sociaux lors de l'accord du 6 septembre 1995 et renouvelé le 19 décembre 1996 puis le 12 décembre 1997 permet le départ des salariés âgés d'au moins cinquante-huit ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse en contrepartie d'embauches équivalentes. Les bénéficiaires de cette mesure perçoivent jusqu'à soixante ans une allocation de remplacement égale à 65 % du salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois. Comment l'a rappelé l'honorable parlementaire, le succès de ce dispositif est réel ; ses conditions et ses modalités d'attribution semblent donc satisfaire à la fois les employeurss, les salariés âgés et les demandeurs d'emploi qui bénéficient de la contrepartie obligatoire d'embauches équivalentes. Le Gouvernement a ainsi informé les partenaires sociaux qu'il était prêt à participer financièrement à l'extension de l'ARPE aux salariés ayant cotisé plus de quarante ans, âgés de plus de cinquante-six ans, et ayant commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans. Cependant toute éventuelle extension du champ de l'ARPE relève d'abord d'une discussion entre les partenaires sociaux dans le cadre de l'UNEDIC.
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