Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 21/05/1998
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la loi no 95 du 3 janvier 1995 et de l'arrêté du 17 avril 1996, habilitant la Société des éditeurs et auteurs de musique à gérer les droits en matière de reproduction par reprographie pour la musique. Outre le fait regrettable que l'agrément donné à cette société l'ait été sans concertation avec les organisations représentatives des usagers, telle la Fédération des associations de parents d'élèves des conservatoires et conservatoires de France, il apparaît aujourd'hui que le droit de contrôle et de perception exercé par la SEAM l'est de façon discrétionnaire et abusive. En effet, cette dernière mène ouvertement des actions répressives discriminatoires envers les écoles de musique et conservatoires qui refusent d'adhérer aux conventions léonines qu'elle propose. Les organisations représentatives d'usagers précitées et nombre de conservatoires s'élèvent contre ces abus de pouvoir manifestes et réclament au plus vite des négociations en vue d'élaborer une charte qui répartirait les charges entre les différents partenaires : éditeurs, écoles de musique et collectivités territoriales, parents, professeurs, compositeurs, Etat. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les protestations légitimes de nombreux établissements, en ouvrant une large consultation des partenaires concernés, afin de modifier la réglementation actuelle.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/07/1998
Réponse. - La société des éditeurs et auteurs de musique - SEAM - a reçu l'agrément du ministre de la culture et de la communication pour la gestion du droit de reproduction par reprographie dans le domaine de l'édition musicale graphique. Les perceptions dues aux auteurs ou à leurs ayants droit au titre du droit du reproduction par reprographie, introduit dans le code de la propriété intellectuelle par la loi nº 95-4 du 3 janvier 1995, ont pour objet de leur apporter une rémunération visant à compenser la perte subie par les éditeurs sur les ventes d' uvres protégées du fait de la pratique de la photocopie. Les dispositions de la loi nº 95-4 du 3 janvier 1995 comme l'octroi de l'agrément à la SEAM ont fait l'objet d'une concertation entre les représentants des ayants droit du droit de reproduction par reprographie et les utilisateur d' uvres protégées. Dès 1991, de nombreuses fédérations et associations d'utilisateurs ont été consultées : parmi les plus représentatives figurent la Fédération française de l'enseignement musical (FFEM), la Fédération nationale des conservatoires et écoles de musique (FNUCMU) ou encore la Fédération française des parents d'élèves de conservatoires (FNAPEC). La SEAM, consciente des particularités propres aux conservatoires et écoles de musiques, a établi avec ces établissements un dialogue lui permettant de moduler ses tarifs. Un grand nombre de conservatoires et écoles de musique ont signé des conventions avec la SEAM, basées notamment sur un prix à la page de photocopie qui n'a pas évolué depuis 1988. De nombreux établissements qui n'ont pas signé de conventions avec la SEAM ont choisi de ne pas recourir à la photocopie d' uvres protégées et ont préféré acquérir auprès des éditeurs les partitions musicales nécessaires à leurs activités. En conséquence, une modification du code de la propriété intellectuelle n'est pas nécessaire et il convient de privilégier la voie contractuelle qui a fait ses preuves. Néanmoins, le ministère de la culture et de la communication qui, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, contrôle l'activité des sociétés de perception et de répartition des droits ne manquerait pas de demander à la SEAM toutes les explications utiles s'il constatait le caractère abusif des pratiques de cette société.
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