Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 21/05/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des fonctionnaires d'Etat dits " reclassés " au sein de l'entreprise France Télécom qui refusent de percevoir le versement de la participation. En effet, en l'absence de choix de leur part, France Télécom place d'office cette somme sur le fonds commun de placement " actions France Télécom " géré par le Crédit Lyonnais. L'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation est destinée aux salariés des entreprises et non aux fonctionnaires d'Etat. De plus, l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 stipule que " ... les fonctionnaires ne peuvent pas prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance ". Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ces anomalies n'aient plus cours au sein de la société anonyme France Télécom.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/07/1998
Réponse. - Il convient de préciser que les compétences du président du conseil d'administration de France Télécom sont notamment définies à l'article 7 du décret nº 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, pris en application de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : le président du conseil d'administration assure la gestion des personnels fonctionnaires, il fixe les indemnités annexes au traitement de base des personnels fonctionnaires, liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à la société. Par ailleurs, les articles 32 et 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 précitée prévoient que les dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'actionnariat des salariés aux résultats de l'entreprise sont applicables à l'ensemble du personnel de France Télécom. Ainsi, les fonctionnaires reclassés et reclassifiés peuvent, conformément à la loi, devenir actionnaires de France Télécom. L'ensemble de ces dispositions fait apparaître que les mesures relatives à la prime versée par France Télécom à ses agents, qu'ils soient fonctionnaires ou agents sous statut de droit privé, ont été prises en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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