Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 21/05/1998
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat dits " reclassés " au sein de la société anonyme France Télécom. Ces derniers sont placés de plein droit sans changement de position statutaire par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 et modifiée. Ils n'ont jamais renié leur appartenance à leurs corps de l'administration des postes et télécommunications. Toutefois, suite à des man oeuvres disciplinaires, certains de ces fonctionnaires se trouvent sans revenu ni couverture sociale. Aussi, face à la dégradation croissante des conditions de travail des fonctionnaires d'Etat, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour accélérer leur mobilité vers d'autres services publics.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/07/1998
Réponse. - Avec la réforme du service public de la poste et des télécommunications, instituée par la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée par la loi nº 96-660 du 26 juillet 1996, les fonctionnaires de La Poste et France Télécom ont gardé la position d'activité au sein de ces deux entreprises, sous l'autorité des présidents des conseils d'administration, et demeurent soumis aux titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires, comme le précisent l'article 29 et l'article 29-1 nouveau de la loi. Depuis, le Gouvernement a fait connaître les grandes orientations de sa politique pour l'avenir de France Télécom, notamment pour la gestion des personnels fonctionnaires. Dans ce cadre, France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée avec l'aide du ministère de la fonction publique. Ainsi, un correspondant mobilité a été nommé dans chaque région. Celui-ci est chargé de rencontrer les agents candidats à la mobilité et de constituer avec eux un dossier de candidature détaillé et de prendre contact avec les responsables des administrations au niveau local.
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