Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 21/05/1998
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conclusions du dernier rapport de l'Unité de lutte antifraude de l'union européenne, sur les conclusions du dernier rapport de l'unité de lutte antifraude de l'Union européenne (l'UCLAF) qui mettent en lumière les différentes formes de criminalités économiques affectant l'Union européenne et ses Etats membres. A cet égard, il lui rappelle que, pour la seule année 1996, la fraude au budget communautaire a coûté plus de 1,3 milliard d'écus, et que les fraudes à la TVA, droits de douanes ou droits agricoles, ont, pour leur part, été estimées à 787 millions d'écus. C'est pour lutter contre ce crime organisé que les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union ont décidé, lors du conseil européen de Dublin, en 1996, de mettre en place une stratégie commune, plus connue sous le nom de " programme Falcone ", du nom du juge italien assassiné par la mafia, en 1992. Doté de 10 millions d'écus pour la période 1998-2002, ce programme permettra d'aider, par le biais de contributions communautaires, des institutions publiques, aussi bien que des opérateurs privés, menant des actions de prévention et de répression. Il lui demande donc, d'une part, de bien vouloir lui préciser comment, et par qui, seront sélectionnés les projets proposés par ces institutions, publiques ou privées, et, d'autre part, si les pays candidats à l'adhésion pourront bénéficier de ce programme.
- page 1588
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conclusions du dernier rapport de l'unité de lutte antifraude de l'Union européenne (UCLAF), et rappelle que le programme Falcone permettra d'aider, par des contributions communautaires, les institutions publiques et privées menant des actions de prévention et de répression. Il lui demande de préciser, d'une part, comment et par qui seront sélectionnés les projets proposés par ces institutions et, d'autre part, si les pays candidats à l'adhésion pourront bénéficier de ce programme. L'action commune du 19 mars 1998 établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération, destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée, dite programme Falcone, prévoit avec précision les modalités selon lesquelles les fonds seront attribués. La Commission est chargée de l'exécution des actions prévues par l'action commune et en fixe les modalités d'application, y compris les critères de couverture des coûts. L'article 11 précise qu'elle fixe chaque année, avec le concours de spécialistes de la lutte contre la criminalité organisée, le projet de programme de mise en uvre de l'action commune, relatif aux priorités thématiques et à la répartition des crédits disponibles entre les domaines d'action. En outre, la Commission procède, chaque année, à une évaluation des actions menées pour exécuter le programme de l'année écoulée. Pour mener à bien cette tâche, la Commission est assistée par un comité composé d'un représentant de chaque Etat membre et présidé par un représentant de la Commission (article 12). Elle soumet au comité le projet de programme annuel prévu par l'article 11, ainsi que des propositions portant sur les modalités d'application et l'évaluation des actions. La procédure d'instruction des projets est détaillée à l'article 13 de l'action commune. Sur chacun des projets présentés, le comité de gestion, composé de représentants des Etats membres, doit émettre un avis. Si le projet en cause n'excède pas 50 000 écus, la Commission doit tenir le plus grand compte de l'avis du comité de gestion, sans pour autant être liée par celui-ci. En revanche, pour les projets d'un montant supérieur, l'avis négatif du comité débouche soit sur leur retrait, soit sous un renvoi au Conseil pour décision. Le comité de gestion Falcone a tenu à ce jour deux réunions, la dernière ayant eu lieu le 7 octobre 1998, à Bruxelles. Il travaille actuellement à la désignation des spécialistes de la lutte contre le crime organisé chargés d'assister la Commission dans l'élaboration du programme annuel de mise en uvre de l'action commune. Par ailleurs, je tiens à vous préciser que la Commission a proposé de retenir quatre des cinq projets français soumis à son approbation, cette année. L'action commune n'est applicable qu'aux Etats membres, et donc aux projets soumis par leurs institutions publiques et privées. Cependant, l'article 8, paragraphe 4 de l'action commune, prévoit que, dans le but de familiariser les pays candidats à l'adhésion avec l'acquis de l'Union dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et de les aider à se préparer à cette adhésion, les responsables de ces pays ou encore ceux d'autres pays tiers, lorsque cela est dans l'intérêt de ces projets, peuvent y participer.
- page 3434
Page mise à jour le