Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 21/05/1998
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition récente de la Commission européenne, portant sur la suppression des obstacles au commerce électronique. Il lui rappelle, en effet, que le commerce électronique connaît actuellement une explosion spectaculaire. Il suffit, pour s'en convaincre, de citer deux chiffres : 20 millions de sites sont installés sur le réseau Internet, lequel compte 100 millions d'utilisateurs. Ce développement considérable du commerce électronique n'ira pas sans conséquences économiques, et l'on prévoit déjà que ce nouveau secteur d'activité devrait générer des recettes de 1 000 milliards de dollars, d'ici à l'an 2000. Soucieuse de prendre en compte ce développement croissant du commerce électronique, la Commission européenne a avancé, le 29 avril dernier, une proposition sur la suppression des obstacles à cette nouvelle activité, en suggérant notamment de clarifier les règles du commerce international, le plus rapidement possible. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère à l'égard de cette proposition, qui devrait mériter une attention toute particulière.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le commerce électronique, qui consiste en la vente de produits et services sur le réseaux de télécommunications, représente un enjeu majeur pour les entreprises et les pouvoirs publics. Il connaît un développement extrêmement rapide, lié notamment à la croissance accélérée d'Internet, et peut représenter un soutien important pour la croissance et pour l'emploi dans les années à venir. Surtout, il est le véhicule d'une véritable révolution économique et devrait déboucher sur une transformation profonde de certains secteurs d'activité et des mécanismes économiques du commerce traditionnel. En effet, il abaisse les coûts de transaction pour les entreprises comme pour leurs clients : quelle que soit sa taille, une entreprise présente sur Internet est " visible " du monde entier. Inversement, les consommateurs bénéficient d'un choix élargi puisqu'ils peuvent comparer instantanément une vaste gamme d'offres. Le commerce électronique devrait donc se traduire par une intensification de la concurrence et l'apparition de marchés véritablement mondiaux, en particulier pour toutes les prestations " immatérielles ". Il pose de fait des problèmes complexes dans un grand nombre de domaines, comme le droit commercial, la protection du consommateur, la protection de la vie privée, la fiscalité, la cryptologie, la protection de la propriété industrielle, etc. L'objectif, pour les pouvoirs publics, est d'assurer que le développement du commerce électronique ne se fasse pas au prix d'un abaissement systématique des protections dont bénéficient les citoyens et les consommateurs. Dans la mesure où le commerce électronique est par nature transfrontière, l'approche de ces questions doit se situer au plan internationnal pour avoir une chance d'être harmonisée et, donc, efficace. Cela suppose également un mécanisme de coopération internationale permettant d'assurer le respect des règles ainsi établies. La France est consciente de ces enjeux économiques et politiques. En effet, le commerce électronique via Internet est d'ores et déjà une réalité en France, et le succès qu'a rencontré le minitel témoigne de son potentiel de développement. Notre pays est donc bien placé pour tirer parti de l'accélération de sa croissance. Le commerce électronique constitue d'ailleurs l'une des six priorités retenues pour le programme d'action du Gouvernement sur la société de l'information. Par ailleurs, plusieurs missions parlementaires ont été conduites en France sur ce sujet, et le rapport Lorentz remis en janvier 1998 a suggéré plusieurs pistes concrètes pour stimuler le développement du commerce électronique en France et en Europe. Il a d'ailleurs été suivi d'un mémorandum français (intitulé " créer un environnement communautaire et international pour développer le commerce électronique "), qui pourrait servir de base à un débat dans les enceintes européennes. Ces deux documents insistent en particulier sur la nécessité d'une approche coordonnée au plan européen et international. En outre, la France prend activement part aux débats et réflexions qui ont d'ores et déjà été entamés au sein des différentes organisations internationales. Elle participe notamment, avec ses partenaires européens, aux travaux préparatoires de l'OMC, et elle participera en octobre 1998 à la conférence de l'OCDE sur le commerce électronique. Enfin, lors du voyage du Premier ministre à Washington au printemps dernier sur les enjeux de ce dossier, un document de travail franco-américain a été rendu public. Le document de la Commission du 29 avril dernier est une contribution utile en vue de la définition d'une politique communautaire en matière de commerce électronique. Consciente de l'enjeu économique que représente le commerce électronique et soucieuse de la défense des intérêts des citoyens et des consommateurs, la France se félicite de la démarche engagée par la Commission. Elle continuera, dans ce cadre, à soutenir les positions qu'elle expose depuis deux ans dans les enceintes internationales en vue d'aboutir à l'émergence d'un consensus sur ce sujet.
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