Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 21/05/1998
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement des instituts médico-éducatifs (IME), compte tenu de l'application de l'amendement Creton. Il attire plus particulièrement cette attention sur deux questions. La première concerne l'exigence de certains centres d'aide par le travail qui demandent, en cas d'orientation vers ces établissements d'un bénéficiaire de l'amendement Creton, que soit conservée dans l'IME d'origine, durant la période d'essai, la place laissée vacante. La seconde question concerne le refus par des administrations de tutelle, de décompter les places occupées par des bénéficiaires de l'amendement Creton de l'effectif de l'IME, ce qui diminue d'autant les possibilités d'accueil des jeunes qui relèvent naturellement de l'IME. Il lui demande donc, d'une part, s'il est fait obligation de conserver en IME la place d'un bénéficiaire de l'amendement Creton orienté en centre d'aide par le travail CAT ; d'autre part, si ne peut être décompté de l'effectif de l'IME le nombre de places occupées par les bénéficiaires de l'amendement Creton ; toutes choses qui maintiendraient à un seuil normal les capacités d'accueil d'un IME.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions des articles 6-7 et 8 du décret nº 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale, les orientations des jeunes adultes vers les CAT ne sont prononcéess de manière définitive qu'après une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois. Dès lors, l'exigence du centre d'aide par le travail que l'institut médico-éducatif laisse au jeune adulte le bénéfice de son maintien dans l'établissement pendant la durée du stage, s'impose comme une garantie à son égard. En effet, en cas de non-admission en CAT, le jeune et sa famille sont assurés d'une continuité de prise en charge, en attendant qu'une nouvelle orientation soit prononcée par les commissions ad hoc. La deuxième question pose le problème des sureffectifs dans les établissements médico-éducatifs, du fait de la présence des jeunes adultes maintenus au titre de l'article 6.1. bis de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975. Pour des raisons de sécurité évidentes, mais aussi de qualité des soins dispensés, il n'est pas souhaitable que les jeunes adultes ne soient pas comptabilisés dans les places agréées de l'établissement. Cependant, lorsque les bâtiments de l'institut médico-éducatif le permettent, un faible surnombre peut être envisagé ; ce surnombre est laissé à l'appréciation des services de tutelle. En tout état de cause, le programme pluriannuel qui sera mis en uvre sur la période 1999-2003 permettra de dégager des moyens correspondant à la création de 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, 8 500 places de centres d'aide par le travail, 2 500 places d'ateliers protégés. Il va de soi que les capacités rendues à nouveau disponibles dans les établissements d'éducation spécialisée devront être mobilisées pour assurer prioritairement les prises en charge posant aujourd'hui le plus de difficultés (polyhandicapés, autistes, enfants souffrant de handicaps rares) ou méritant d'être encore développées (service d'éducation spécialisé à domicile).
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