Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Michel Doublet demande à M. le Premier ministre si le Gouvernement entend mettre en oeuvre un véritable statut de l'élu conjointement à la limitation du cumul des mandats.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/07/1998
Réponse. - La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a mis en place un ensemble de dispositions qui figurent désormais dans le code général des collectivités territoriales et qui sont destinées à procurer aux élus locaux les garanties et les moyens leur permettant d'assurer pleinement leurs fonctions et à rendre possible la démocratisation de l'accès à ces mandats. Il en est ainsi notamment des dispositions qui permettent aux élus des communes, des départements et des régions, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle salariée dans le secteur privé ou dans le secteur public, de disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Le droit à des autorisations d'absence les autorise à se rendre et participer aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité. Outre le droit à des autorisations d'absence pour la participation aux réunions, les maires, les adjoints et, dans les communes de 100 000 habitants au moins, les conseillers municipaux, les membres du conseil général et du conseil régional ont droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, qui leur permet de consacrer du temps à l'administration de leur collectivité, ou de tout organisme auprès duquel ils la représentent, ainsi qu'à la préparation de leurs réunions. La durée de ce crédit d'heures est modulée en fonction du mandat exercé et de l'importance démographique de la collectivité territoriale. Le temps total d'absence, utilisé à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures, peut atteindre jusqu'à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Les élus locaux qui exercent leur droit aux autorisations d'absence et au crédit d'heures bénéficient de garanties dans leur activité professionnelle fondées d'une part, sur le maintien des droits sociaux et des droits du travail (protection sociale, congés payés, maintien des droits découlant de l'ancienneté) par l'assimilation du temps d'absence à une durée de travail effective et, d'autre part, sur l'interdiction des sanctions disciplinaires, du licenciement ou du déclassement professionnel. Par ailleurs, les élus locaux qui exercent les charges les plus importantes peuvent, lorsqu'ils sont salariés de droit privé, suspendre leur contrat de travail dans les conditions applicables aux parlementaires ou, lorsqu'ils sont fonctionnaires, être détachés sur leur demande. Ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu'ils ne bénéficient plus d'un régime de protection sociale ou d'assurance vieillesse obligatoire. Ces dispositions s'appliquent aux maires des communes de 10 000 habitants au moins, aux adjoints au maire des communes de 30 000 habitants au moins, aux présidents et aux vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional. Ces élus bénéficient, lors de leur retour dans l'entreprise, de tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie durant l'exercice de leur mandat et, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle compte tenu, notamment, de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. De plus, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions est reconnu aux membres du conseil municipal, général ou régional. Les frais afférents à cette formation, de même que la compensation d'une partie de leurs pertes de revenu, sont pris en charge par leur collectivité. Les élus salariés ont droit, pour leur part, à un congé de formation de six jours par mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés. Ce droit est destiné à contribuer à l'amélioration de la démocratie locale en permettant aux élus locaux d'acquérir des connaissances qui faciliteront l'exercice de leurs mandats. Enfin, le régime indemnitaire des élus locaux a été modifié. Les élus des départements et des régions bénéficient désormais d'indeminités de fonctions. Les indemnités des élus municipaux, en particulier des maires, ont été revalorisées, depuis l'intervention de la loi du 3 février 1992 ; en outre, les conseillers municipaux peuvent percevoir des indemnités lorsque la commune comporte 100 000 habitants au moins, lorsqu'ils bénéficent de délégations de fonctions ou encore lorsqu'ils sont chargés de mandats spéciaux. De plus, tous les élus locaux ont droit au remboursement des frais que nécessité l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par leur conseil. Le régime fiscal de droit commun applicable aux indemnités de fonction des élus locaux est le prélèvement à la source. Dans ce cadre, la fraction de ces indemnités représentative de frais d'emploi qui est déductible de l'assiette de la retenue à la source équivaut au montant des indemnités perçues par les maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ainsi, l'indemnité de fonction du maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exonérée fiscalement en totalité. Les élus locaux peuvent toutefois opter pour l'imposition de leurs indemnités à l'impôt sur le revenu. Les droits à la retraite des élus locaux ont également été améliorés, afin de compenser les pertes de droits dans leur régime de base résultant de leurs absences. Outre l'affiliation au régime de retraite complémentaire géré par l'IRCANTEC, les élus qui n'ont pas interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer entièrement à leur mandat peuvant constituer une retraite par rente. La collectivité territoriale contribue à parité avec l'élu à la constitution de cette retraite. Les élus locaux bénéficient donc actuellement d'un ensemble de dispositions de nature à faciliter l'exercice de leur mandat. Certes, des améliorations sont toujours possibles. Ainsi, à l'occasion de l'examen des projets de loi relatifs à la limitation du cumul des mandats électoraux et fonctions électives, l'Assemblée nationale adopté, en première lecture, l'aménagement présenté par le Gouvernement qui prévoit une revalorisation des indemnités de fonction des maires.
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