Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le retard constaté par les entreprises dans la mise en oeuvre de la simplification du bulletin de paye. La circulaire du 7 avril 1997, très attendue, a déçu les espoirs de réelle simplification. Si elle permet d'améliorer la lecture du bulletin du paye, selon le principe " une ligne par organisme collecteur et par assiette " elle n'encourage qu'à un regroupement de cotisations. Pour le gestionnaire de la paye, établir le bulletin de salaire demeure très compliqué, puisque les assiettes et les taux n'ont pas changé. La présentation allégée ne dispense pas les entreprises de préciser par une information détaillée - en fin de bulletin ou sur une feuille annexe - le contenu de chaque ligne avec la destination et le taux de chacun des prélèvements. En matière d'allègement de charges, le décret no 97-1330 du 31 décembre 1997 instituant une réduction unique dégressive (RUD) des charges patronales de sécurité sociale, renforce la complexité du calcul, en imposant de rapporter cette RUD au nombre d'heures rémunérées. A titre d'exemple, en cas de travail à temps partiel non effectué entièrement, le décret impose un double prorata. La charge fiscale, qui pèse sur les entreprises, ne se résume pas à la seule charge financière acquittée. Elle nécessite une gestion administrative contraignante, dont le coût est de plus en plus élevé. La vocation de l'entreprise n'est pas de se transformer en collecteur de taxes. Face au " case-tête " constitué encore par le calcul des cotisations sociales, dont les assiettes, les taux de base ou les allègements continuent de subir au gré des organismes des variations incessantes, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour enfin simplifier le bulletin de paye.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - La circulaire du 7 avril 1997 propose la simplification du nombre de lignes du bulletin de paye. Cependant, ce dispositif a été jugé insuffisant par le Gouvernement. Aussi la communication du 3 décembre 1997 sur les simplifications administratives a-t-elle annoncé deux nouvelles propositions de simplification du bulletin de paye : d'une part, la possibilité, si l'entreprise le désire, de ne plus faire figurer chaque mois le montant des cotisations patronales dues, à charge pour elle de les préserver sur un bulletin annuel récapitulatif et, d'autre part, la possibilité pour les entreprises de moins de dix salariés, dans le cadre d'une procédure qui est en cours d'expérimentation, de globaliser les cotisations salariales dues avec également un bulletin annuel ou lors de fin de contrat, en reprenant le détail des cotisations. Il est vrai que la proratisation de la réduction unique dégressive des charges prévues pour les salaires inférieurs à 1,30 SMIC, nécessite une opération supplémentaire, cependant, cette réduction de charges reste très appréciée des entreprises et ne saurait pour cause de simplification connaître un sort plus radical.
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