Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/05/1998
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt d'une communication de l'enquête de la caisse régionale d'assurance maladie, en cas d'accident du travail, à la victime mais aussi à ses ayants droit, pour que ceux-ci bénéficient d'une bonne information en cas de recours pour faute inexcusable de l'employeur ou d'accident mortel. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - La victime d'un accident du travail peut obtenir le rapport d'enquête, éventuellement établi par les ingénieurs-conseils de la caisse régionale d'assurance maladie, pour autant qu'il porte exclusivement sur des faits qui lui sont personnels. Des demandes ont été présentées pour que, en cas de décès de la victime, le ou les ayants droit obtiennent communication de ce rapport dans les mêmes conditions. Ces demandes correspondent à un souci de transparence et d'égalité de traitement entre les ayants droit et les victimes. Cependant, une mesure législative est nécessaire. Une modification de l'article L. 455-3 du code de la sécurité sociale est à l'étude.
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