Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/05/1998
M. Roland Courteau demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelles initiatives internationales et quelles mesures nationales elle compte prendre en vue de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, dont on sait qu'elles constituent l'une des principales causes du réchauffement de la planète et l'un des problèmes essentiels pour nos générations et celles qui suivront.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/10/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à " l'effet de serre ". Les inquiétudes fortes qui existent sur la possibilité d'un réchauffement de la planète ont conduit plus de 150 pays, dont la France, à ratifier la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Le second rapport d'évaluation du groupe intergouvernemental sur l'évolution des climats (GIEC), publié en 1995, a confirmé la pertinence des scénarios de changement de climats liés à l'accroissement de l'effet de serre. Face à de tels enjeux, l'adoption d'un protocole à Kyoto le 10 décembre 1997 témoigne d'une véritable prise de conscience internationale. Il permet de concrétiser les dispositions de la convention de Rio par l'adoption par les pays développés d'objectifs de réduction de leurs émissions, juridiquement contraignants. Le taux moyen de réduction consenti par les principaux pays industrialisés est de 5,2 % des émissions par rapport à leur niveau de 1990, ce qui, si l'on tient compte de l'augmentation observée depuis cette année, entraînera une réduction effective de près de 10 % et, d'ici à 2010, de près de 30 % par rapport à la croissance tendancielle des émissions observées aujourd'hui. Ce résultat, assez positif, a été rendu possible par l'attitude active de l'Union européenne, qui s'est vu assigner un objectif de - 8 %, tout en obtenant que, par rapport aux propositions initiales. les objectifs quantifiés de réduction d'émissions soient beaucoup plus élevés pour un certain nombre de pays, tels que le Japon (- 6 %) et les Etats-Unis (- 7 %). L'étape actuelle est marquée par la mise en place des instruments qui permettront de réaliser ces objectifs. Les parties devront mettre en uvre des politiques et mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Certains mécanismes de fléxibilité pourraient être utilisés, s'ils venaient en complément à ces politiques, et sous réserve que des règles de fonctionnement assorties de sanctions soient définies préalablement. En ce qui concerne la France, elle s'est vu attribuer au sein de l'Europe un objectif de stabilisation des émissions pour 2008-2010. Compte tenu de son faible taux d'émission de gaz à effet de serre par habitant, cet objectif est ambitieux. Notre pays avait adopté en 1995 un programme national de prévention de l'effet de serre, qui a été consolidé par un nouveau plan présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 1997. Ce plan est fondé sur quatre principes : privilégier les mesures qui permettent de combiner les effets bénéfiques sur l'économie et la création d'emplois, et la réduction des pollutions ; prendre en compte la prévention de l'effet de serre dans les modalités de construction d'infrastructures à longue durée de vie (logements et bâtiments tertiaires, installations industrielles nouvelles et infrastructures de transport) ; sensibiliser le public pour faire évoluer les comportements individuels ; accroître la coopération au plan européen par l'harmonisation des politiques de lutte contre l'effet de serre, notamment la fiscalité, la normalisation des biens de consommation et la coordination des programmes de recherche. de telles mesures, qui doivent être complétées, marquent la nouvelle détermination de notre pays à réaliser non seulement les mesures imposées par l'accord de Kyoto, mais encore des efforts à long terme qu'exige une prévention efficace de l'effet de serre.
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