Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 21/05/1998
M. Michel Charasse indique à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité qu'il a pris connaissance avec attention de la réponse qui vient d'être faite à sa question écrite no 1139 du 10 juillet 1997. Il lui fait observer que cette réponse démontre à l'évidence que le sens de sa question n'a pas été compris. C'est pourquoi il confirme sa question, sous réserve des précisions suivantes. Les régimes spéciaux obligatoires de retraite sont tous déficitaires. Tous les responsables le savent, mais le grand public l'ignore. Or, ce sont en majorité les non-bénéficiaires des avantages de ces régimes spéciaux qui couvrent, par leurs impôts et leurs cotisations, les déficits des régimes spéciaux. Beaucoup de responsables savent également que dans de nombreux cas les avantages de ces régimes spéciaux ne sont plus justifiés. Enfin, l'avenir de ces régimes spéciaux ne pourra être assuré que si tous les Français sont mis à contribution. Il est temps que le pays prenne conscience de la profonde inégalité au détriment des plus modestes, qui résulte du maintien de dispositifs spéciaux anachroniques. C'est pourquoi l'auteur de la question pense que la meilleure pédagogie consisterait à distinguer au sein de la CSG (contribution sociale généralisée) ce que tous les Français doivent payer pour couvrir les privilèges de quelques catégories. C'est à la lumière de ces explications qu'il faut lire la question précitée no 1139 du 10 juillet 1997.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/01/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite avoir des précisions sur la réponse apportée par le Gouvernement à sa précédente question dont il complète le propos, et en particulier sur sa proposition de distinguer au sein de la CSG la part de cette contribution affectée au financement des régimes spéciaux de retraite. Compte tenu des développements qui suivent, il n'apparaît pas possible au Gouvernement de retenir cette proposition. En effet, ce n'est qu'au travers des versements effectués par le FSV aux régimes d'assurance vieillesse que la CSG peut concourir au financement des régimes spéciaux de retraite. Or, aux termes du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution sociale généralisée (CSG) est versé au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la part correspondant à un taux de 1,3 %. En outre, le rapport d'activité du FSV pour l'année 1996 fait état de 70 295 millions de francs de versements aux différents régimes d'assurance vieillesse. Or, la répartition de cette somme entre les différents régimes bénéficiaires, telle qu'observable dans le tableau ci-après, montre la dimension, à tout le moins, réduite de la part des versements du FSV affectés aux régimes spéciaux de retraite.( NOTA Voir tableau page 205 ). Partant du fait que la CSG représente environ 75 % des recettes du FSV en 1996 et que les versements réalisés au profit des régimes spéciaux de retraite correspondent à 0,3 % des dépenses totales du FSV pour la même année, il est possible d'estimer, compte tenu du nouveau taux de la CSG, à environ 0,04 % la part du produit de ce prélèvement qui contribuera au financement des régimes spéciaux de retraite en 1998. En tout état de cause, la question de l'avenir de notre système de retraite ne peut être abordée en opposant régime général et régimes spéciaux. Ceux-ci présentent en effet la caractéristique d'avoir été créés avant l'instauration du régime général de sécurité sociale, généralement pour développer une activité particulière. Les textes fondateurs de ces régimes créent de ce fait un lien extrêmement fort entre le statut du personnel et le régime de retraite ou d'assurance maladie. Le problème du financement se pose en outre pour l'ensemble de notre système de retraite puisque l'arrivée à la retraite des générations nombreuses de l'après-guerre en 2005 touchera tous les régimes de retraite. C'est dans ce cadre, et avec le souci de rechercher l'équité entre les retraités, que le Premier ministre a demandé au commissariat général du Plan de mener une analyse de notre système de retraite. Celle-ci comportera, outre une actualisation des projections financières des différents régimes, une étude de leurs avantages et de leurs désavantages respectifs. Elle prendra en compte les contributions versées par l'assuré et éventuellement par son employeur, son revenu d'activité et les spécificités liées à son statut, et devra permettre d'apprécier l'impact des avantages accordés aux retraités sur leur niveau de vie, compte tenu des autres revenus dont ceux-ci peuvent disposer.
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