Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 21/05/1998
M. Jean-Marie Poirier appelle l'attention de M. le Premier ministre 1ur les conclusions préoccupantes récemment rendues par la Cour des comptes dans un rapport préliminaire sur la gestion des crédits destinés à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. A l'occasion de cet examen de gestion, la Cour dénonce les dérives fréquentes consistant à utiliser les fonds destinés à la lutte contre la toxicomanie à d'autres fins que celles prévues par les autorisations budgétaires. Relevant que ces autorisations ont un contenu sans doute trop imprécis, le rapport met en lumière et regrette l'absence de structure de contrôle interne et de coordination de l'utilisation des crédits alloués. Le contrôle effectué par la Cour des comptes ne porte que sur les crédits spécifiques toxicomanie évalués à 982 millions de francs en 1997, incluant notamment le budget de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, soit 230 millions de francs, sur un budget total de 4,8 milliards de francs de dépenses destinées à combattre le trafic et l'usage des stupéfiants. Néanmoins, il suffit de faire apparaître les dérapages qui se sont produits depuis quelques années. Il en est ainsi de l'affectation contestable par le service des douanes d'une partie du crédit de 1,2 millions de francs prévus pour l'acquisition d'un détecteur de stupéfiants à des dépenses d'équipement de la base navale des douanes de Saint-Martin ou des subventions annuelles de 6,6 millions de francs versées à certaines associations sans contrôle de leur utilisation. Ainsi en est-il enfin, à titre exemplaire, du budget du comité français d'éducation pour la santé, initialement fixé à 32 millions de francs et soumis à d'étonnantes fluctuations depuis 1991, dont les campagnes de prévention n'ont jamais fait l'objet de la moindre évaluation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances. Il souhaite en particulier connaître, s'agissant d'une politique interministérielle, la méthode qu'il entend adopter pour assurer le suivi d'utilisation des crédits toxicomanie. Il souhaite enfin lui demander s'il envisage désormais de publier en annexe au projet de loi de finances un état récapitulatif de l'effort financier consacré à la lutte contre l'usage et le trafic de stupéfiants.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 12/11/1998
Réponse. - La Cour des comptes a effectivement réalisé un contrôle sur la gestion et l'emploi des crédits destinés à la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Son rapport définitif vient, d'ailleurs, d'être publié. Les investigations de la Cour auprès de la DGLDT/MILDT et des ministères intervenant dans les différents champs d'action de l'Etat ont été complétées par la réalisation d'enquêtes dans dix départements et la vérification des comptes des deux groupements d'intérêt public (Drogues Info Service et l'OFDT). La Cour a également porté son attention sur plusieurs associations uvrant dans le champ de la toxicomanie. Le rapport couvre la période allant de 1992 au début de l'année 1997. Certaines des observations de la Cour ont d'ores et déjà été prises en compte. La Cour des comptes relève, à juste titre, l'insuffisance des contrôles opérés sur l'utilisation des crédits d'intervention délégués aux différents ministères. Qu'il s'agisse de la MILDT ou de la DGLDT, l'instance interministérielle de coordination n'a jamais disposé d'outils lui permettant, au-delà des comptes rendus annuels, d'assurer un suivi et une véritable évaluation des actions ainsi financées. Dans la suite des observations et propositions présentées par la Cour, la MILDT envisage de revoir intégralement ses modalités d'intervention, en amont et en aval des procédures budgétaires. Les modalités d'intervention pourraient consister : dans l'organisation, par champs d'intervention, de réunions interministérielles visant à définir les priorités dans le cadre d'un plan pluriannuel ; dans un examen plus rigoureux des demandes de crédits, qui devront impérativement détailler la nature et les objectifs des actions envisagées, ainsi que la part de cofinancement assurée par le ministère concerné ; dans l'affectation des crédits aux seules actions identifiées, innovantes ou tirant une réelle plus-value de leur financement interministériel ; enfin, dans la mise en place de procédures d'évaluation au terme desquelles les actions pourront, le cas échéant, être consolidées dans le budget des ministères concernés.
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