Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 21/05/1998
M. Roland du Luart attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les critères d'assujettissement au régime de retraite obligatoire des non-salariés non agricoles. La jurisprudence dans son ensemble estime que la seule inscription au registre du commerce ne suffit pas à établir l'existence d'une activité procurant des revenus professionnels non salariés. Ainsi, une personne inscrite au registre du commerce, qui n'est pas imposée à la taxe professionnelle ni à l'impôt sur le revenu au titre des revenus non salariés, ne relève pas du régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants. En effet, d'après le code de la sécurité sociale (CSS, articles L. 621-3 et D. 633-1), ce régime subordonne l'affiliation et la création d'une créance de cotisation à l'existence d'une activité professionnelle. Par là même, les cotisations sont calculées sur les revenus non salariés tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impôt. Dès lors, le gérant majoritaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - par ailleurs assujetti et cotisant au régime des salariés agricoles en vertu d'une activité salariée exercée à plein temps - sans activité professionnelle et sans revenus tirés d'une activité commerciale ou industrielle, n'ayant fait que déposer des statuts et signaler au registre du commerce l'absence d'activité de cette EURS depuis sa création est-il assujettissable à l'ORGANIC et crée-t-il une créance de cotisation à l'égard du régime des non-salariés non agricoles ?
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La question est caduque
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