Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 21/05/1998
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de la réforme de la coopération française pour les agents non titulaires. S'il apparaît que les agents non titulaires entrés au service du ministère de la coopération avant juin 1983 et à qui la loi no 83-481 du 11 juin 1983 s'applique n'auront pas de difficultés particulières pour leur intégration, une incertitude demeure pour ceux entrés au service de ce même département après juin 1983 et qui ne sont donc pas concernés par la loi précitée. Afin de ne pas pénaliser des coopérants qui exercent leurs fonctions depuis plusieurs années, dont certains depuis 10 à 15 ans, et qui ainsi participent à l'action extérieure de notre pays, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de prévoir leur titularisation parmi les différentes mesures qui vont être mises en oeuvre dans le cadre du nouveau dispositif français de coopération.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/07/1998
Réponse. - La titularisation des agents contractuels de catégories B et C du ministère des affaires étrangères, recrutés avant le 14 juin 1983, est d'ores et déjà terminée et celle des agents de catégorie A est mise en uvre par suite de la publication au Journal officiel du décret nº 98-25 du 12 janvier 1998. En ce qui concerne la titularisation des coopérants techniques relevant de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée dans les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C, des projets de décrets sont en voie d'élaboration. Une fois ces documents publiés, les coopérants techniques remplissant les conditions prévues par la loi précitée se verront proposer leur titularisation. Dans le cas des agents non titulaires recrutés après juin 1983, qu'ils soient coopérants ou non, aucun texte législatif ne leur permet de bénéficier également d'une proposition de titularisation. La mise en place du nouveau dispositif de coopération à laquelle fait référence l'honorable parlementaire est sans effet sur les règles précitées de titularisation des agents contractuels.
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