Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le contenu et les modalités financières des nouveaux contrats territoriaux d'exploitation. La pérennité relativement faible d'autres mesures agri-environnementales peut susciter des interrogations légitimes vis-à-vis de ces contrats. Signé par l'agriculteur et les représentants de l'Etat, chaque contrat contiendra un cahier des charges qui définira les engagements de l'agriculteur. Ces derniers porteront sur les pratiques agricoles au sens large. Ces pratiques devront être économiquement viables mais également respectueuses du patrimoine collectif, c'est-à-dire des ressources naturelles (eau, sol paysages). En contrepartie, l'Etat rémunérera les agriculteurs concernés. Il demande compte tenu du désengagement communautaire prévu dans le volet agricole de l'agenda 2000 si la France a obtenu des assurances irrévocables dans ce domaine ; le dispositif des CTE prévoit en effet une prise en charge à parité entre les pouvoirs publics français et l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1998
Réponse. - La garantie du financement de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre de la ligne directrice agricole ressort des conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12-13 décembre 1997. C'est dans ce cadre que pourra s'inscrire le financement des contrats territoriaux d'exploitation dont le principe sera proposé au vote du Parlement avec l'article 2 du projet de loi d'orientation agricole. Le dernier conseil des 25-26 mai a permis de rappeler que le débat demeurait ouvert au regard de la réforme de la PAC qui demande une longue négociation. Il a permis d'affirmer que les thèmes fondamentaux, comme l'emploi ou la gestion du territoire, devaient être pris en compte au regard des propositions de baisse généralisée et systématique des prix avancée par la commission.
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