Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 21/05/1998
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le renouvellement et le recrutement des médecins du travail. La profession de médecin du travail nécessite un diplôme de spécialité obtenu par concours d'internat. L'Etat n'ouvre qu'un nombre réduit de postes et le nombre de médecins du travail formés ne suffit pas à remplacer le départ naturel des médecins en retraite. Pour pallier ce déficit, il a été toléré que les docteurs en médecine puissent exercer sans le diplôme requis (recrutements qui ne nuisent pas à l'intérêt général et ne causent aucun préjudice). Aujourd'hui, certains inspecteurs régionaux du travail interdisent ces recrutements et exigent le licenciement des médecins sans expérience professionnelle. Il l'alerte donc sur la situation difficile de la médecine du travail et la contradiction entre le nombre de postes ouverts et le nombre de postes nécessaires, et lui demande quelles mesures elle compte prendre pour porter remède à cette situation.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 25/02/1999
Réponse. - En raison du déficit de médecins du travail, les services médicaux des entreprises éprouvent depuis plusieurs années de graves difficultés de fonctionnement qui ne leur permettent pas de se conformer aux dispositions concernant la surveillance médicale nécessaire et obligatoire pour tous les salariés. Devant cette pénurie, certains services ont été amenés à recruter des médecins qui ne sont titulaires ni du certificat d'études spéciales (CES), ni du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine du travail, ni de l'attestation de spécialiste délivrée par l'ordre des médecins. Leur nombre est estimé par la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité à 240 médecins. En ce qui concerne la médecine de prévention de la fonction publique la pénurie, également fortement ressentie, a conduit les différents responsables à s'assurer le concours de médecins, environ 420, non titulaires des diplômes requis. L'article 28 de la loi nº 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme prévoit les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, ces médecins seront régularisés. Cette mesure a fait l'objet d'une large concertation interministérielle et avec les partenaires sociaux. Cependant, cette régularisation ne deviendra effective qu'après le suivi d'une formation théorique d'un niveau équivalent à celui de l'internat, et la réussite à un examen de contrôle des connaissances. Parallèlement à cette opération de caractère exceptionnel, le nombre de postes ouverts au concours de l'internat dans la filière de médecine du travail, qui était de 72 en 1997-1998, passe à 100 pour l'année 1998-1999. Quant au nombre de postes offerts au concours spécial de l'internat européen spécifique à la médecine du travail, ouvert à tout médecin ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, il passe de 100 depuis deux ans, à 125 pour l'année 1998-1999. L'internat demeure la voie normale d'accès à l'exercice de la médecine du travail.
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