Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 21/05/1998
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontre la médecine du travail depuis la généralisation en 1997 de la déclaration unique d'embauche (DUE) et la parution du décret no 98-252 du 1er avril 1998 qui rend obligatoire cette dernière. L'organisme centralisateur situé à Toulouse ne communique à la médecine du travail les DUE qu'à la fin de la période d'essai déclarée par l'employeur or l'avis d'aptitude médicale au poste du travail doit être donné avant la fin de la période d'essai (art. R. 241-48-I du code du travail). Ce dysfonctionnement engendre une désorganisation de la médecine du travail et peut engager la responsabilité des employeurs. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour harmoniser cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre sur des problèmes de transmission tardive des informations de la déclaration unique d'embauche par les URSSAF aux services médicaux du travail. De l'enquête à laquelle il a été procédé, il résulte que certaines URSSAF ne transmettaient les informations permettant aux services médicaux de convoquer le salarié à la visite médicale d'embauche qu'à la fin de la période d'essai, ce qui n'était pas satisfaisant. Il a été mis fin à cette situation. Désormais, les URSSAF concernées adressent les informations nécessaires aux services médicaux le lendemain de leur traitement et l'ensemble des URSSAF sera en outre invité par circulaire à traiter toutes les DUE dans la journée de leur réception. Il faut souligner que, malgré la complexité inhérente à la mise en place d'un dispositif aussi massif (12 millions de déclarations par an), la DUE a été bien accueillie par les employeurs, en termes de simplification de leurs formalités et qu'elle a produit des effets bénéfiques pour la médecine du travail, le nombre de visites d'embauches ayant augmenté dans des proportions considérables.
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