Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 21/05/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des employés de La Poste dans les quartiers en difficulté. L'exemple de La Poste des Minguettes, à Vénissieux, est particulièrement édifiant, le personnel étant exposé régulièrement aux conséquences financières et morales d'actes de vandalisme, voire d'agressions. Or La Poste n'a aucun moyen de prendre en compte le préjudice subi par ses agents, son statut particulier les excluant du bénéfice de la loi Pêcheur-Veil, qui instaure diverses compensations pour les fonctionnaires de police, les fonctionnaires des collectivités locales et de l'enseignement. Face à cette différence de traitement que l'on peut qualifier de discriminatoire, il lui demande quelles mesures il entend adopter afin de reconnaître à ces personnels le statut de professionnels particulièrement exposés.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le décret nº 95-313 du 21 mars 1995, pris en application de la loi Pêcheur-Veil, et accordant, sous certaines conditions, un avantage spécifique d'ancienneté ainsi qu'un droit de mutation prioritaire aux agents fonctionnaires travaillant en zone urbaine sensible, sera mis en uvre à La Poste. Des mesures similaires seront également adoptées à l'égard des agents contractuels. La Poste travaille à un accord social dont le volet ressources humaines comprendra, outre ce qui précède, des mesures importantes dans les domaines de la formation, du logement, de l'organisation du temps de travail ou encore de l'indemnisation des préjudices matériels subis par les agents. Cet accord est susceptible d'être conclu à l'automne.
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