Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie concernant les menaces qui pèsent sur les régies d'électricité installées dans un certain nombre de communes, au regard du projet de loi de transposition dans le droit français de la directive européenne sur le marché intérieur de l'électricité. En effet, les régies d'électricité savoyardes, pour la plupart de taille modeste, ont des spécificités propres qu'elles ne pourront conserver si deux points importants du projet de loi n'étaient pas modifiés. Le premier point concerne la péréquation tarifaire, qui impose sur le territoire national la même tarification à la vente pour les consommateurs captifs d'électricité (clients non éligibles). La politique locale, pour la plupart des communes qui possèdent des ouvrages EDF, est de proposer aux habitants de la commune un tarif d'électricité plus avantageux, en compensation des nuisances subies (barrages, centrales hydroélectriques, pylônes, lignes haute tension, prise d'eau...). Dans ce cadre, l'utilisation d'appareillages électriques, notamment pour le chauffage, s'est développé dans les habitations. Imposer sur le territoire desservi par la régie communale un tarif de vente calé sur celui d'EDF entraînerait une forte hausse des prix, difficilement supportable par de nombreux habitants. Eu égard à la spécificité de cette situation de fait, qui s'est constituée depuis plusieurs décennies, une dérogation pourrait être apportée aux principes d'uniformité du tarif d'électricité sur le territoire national. Le deuxième point concerne la notion " d'éligibilité ". Les clients " éligibles " à l'application de la directive européenne peuvent négocier leurs tarifs d'achat d'électricité directement auprès des producteurs (EDF ou producteurs autonomes). Les régies d'électricité de taille modeste n'ont pas la même capacité financière que ces producteurs pour négocier et conserver de tels clients, qui représentent parfois à eux seuls (une ou deux entreprises) les deux tiers ou les trois quarts de la consommation globale d'une régie. A cet égard, la pérennité d'une régie pourrait donc être directement menacée, alors même que ces régies ont investi, se sont développées et ont embauché pour répondre à la demande de ces gros clients. Il lui demande donc quelles dérogations le Gouvernement compte-t-il négocier et introduire dans le projet de loi de transposition de la directive européenne, ou quelles mesures celui-ci entend-il mettre en oeuvre afin de répondre aux attentes légitimes des régies locales d'électricité.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/07/1998
Réponse. - La question posée évoque la place des régies d'électricité dans la future organisation électrique française. La distribution de l'électricité est et restera un service public d'essence communale. Le Gouvernement a d'ailleurs indiqué, dans le document de concertation intitulé " Vers la future organisation électrique française ", que le schéma actuel de l'organisation sous l'égide des autorités concédantes que sont les communes et leurs éventuels groupements sera conservé, et que, sous réserve de l'existence des consommateurs éligibles, les droits exclusifs de distribution de l'électricité seront maintenus aux acteurs qui en ont actuellement la charge au plan local : EDF et les quelque 140 distributeurs non nationalisés (régies et sociétés d'économie mixte). Le mode actuel de tarification des prix de l'électricité fixé par le décret du 29 juillet 1988 a vocation à être maintenu en ce qui concerne les clients non éligibles. Ces dispositions ont, en effet, traduit de manière satisfaisante jusqu'à présent le principe de la péréquation tarifaire, tout en permettant que la tarification de l'électricité traduise les coûts de production et de mise à disposition de cette énergie aux usagers. Il va de soi que les clients, éligibles ou non, bénéficieront du mouvement général de baisse des prix qui a été entamé depuis plusieurs années et qui se poursuivra, notamment en fonction des progrès technologiques et organisationnels, encore renforcés par la concurrence à la production. La directive sur le " marché intérieur de l'électricité " comporte, par ailleurs, certaines mesures visant le maintien de l'équilibre économique des organismes de distribution, tout en permettant aux clients éligibles de bénéficier du choix de leur fournisseur : " l'éligibilité partielle " et le " droit de péage " lié à l'utilisation des réseaux. L'éligibilité partielle est le mécanisme selon lequel les distributeurs auront la capacité juridique de passer des contrats avec le fournisseur de leur choix pour le volume d'électricité consommé par leurs clients désignés comme éligibles dans leur réseau de distribution, en vue d'approvisionner ces clients. Par ailleurs, le tarif de l'utilisation d'un réseau de distribution liée à la livraison d'électricité à un consommateur éligible situé dans ce réseau de distribution sera de nature à couvrir les coûts de fonctionnement de ce réseau, par l'intermédiaire d'une juste rémunération. En l'état actuel de la réflexion, il semble que le Fonds de péréquation de l'électricité, qui agit dans le sens souhaité par le parlementaire en organisant une certaine solidarité entre distributeurs, puisse être adapté au nouveau contexte et continuer à jouer un rôle utile. Enfin, le projet de loi d'organisation du service public de l'électricité, sur lequel le secrétariat d'Etat à l'industrie travaille actuellement dans le prolongement de la consultation lancée en février dernier, devrait être débattu au Parlement cet automne.
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