Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/05/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines difficultés rencontrées dans l'application de la grille AGGIR pour l'évaluation de la situation de dépendance des personnes âgées. En effet, après quelques mois de fonctionnement, il s'avère que la grille, qui propose un ensemble de critères destinés à prendre en compte la réalité objective de la dépendance, tend à sous-évaluer la cécité parmi les critères retenus. C'est ainsi que certaines personnes malvoyantes, bénéficiaires de l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne), ne se voient plus reconnaître le droit à la prestation spécifique dépendance, ou bien que cette allocation leur est attribuée au taux minimum qui ne leur permet pas de se faire aider à hauteur de leur handicap. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé d'ajuster le mécanisme d'évaluation de la grille AGGIR, afin de pouvoir corriger ces quelques dysfonctionnements.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 01/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes aveugles et malvoyantes au regard des prestations auxquelles elles peuvent prétendre, depuis l'intervention de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, les personnes ayant obtenu l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) après l'âge de soixante ans ne peuvent opter pour le maintien de celle-ci que jusqu'au terme de la période pour laquelle elle leur a été attribuée. Après ce terme, ces personnes, comme celles formulant une demande de prestation après l'âge de soixante ans et après la parution de la loi du 24 janvier 1997, peuvent relever du dispositif de la PSD, si elles en font la demande et remplissent les conditions prévues par la loi. Le législateur a souhaité en 1996 que la PSD se limite à répondre aux besoins d'aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou de surveillance des personnes âgées dépendantes et relevant à ce titre des groupes iso-ressources 1, 2 ou 3 de la grille AGGIR. Cette évaluation tient compte de plusieurs éléments, notamment du degré de dépendance des intéressés et de leur environnement. La grille AGGIR permet d'évaluer l'autonomie grâce à l'observation des activités effectuées par la personne âgée seule. Or, il s'avère qu'un grand nombre de personnes aveugles ou gravement déficientes visuelles, ayant bénéficié de l'ACTP après l'âge de soixante ans sont classées, après évaluation, dans des groupes 4, 5 ou 6 qui n'ouvrent pas droit pas à la PSD. En effet, bien souvent, elles s'adaptent à leur handicap de telles sortes qu'elles pouvent réaliser la plupart des actes essentiels de l'existence. Il convient de noter que cette évaluation est révisable et que, si la personne concernée voit son autonomie diminuer, elles peut être reclassée dans un groupe ouvrant droit à l'attribution de la PSD. Il est précisé toutefois que la loi du 24 janvier 1997 a déjà pris en compte la situation des personnes tels certains non-voyants qui, de fait de leur dépendance, doivent supporter des dépenses autres que le versement de rémunérations à des personnels ou à des services d'aide à domicile. Elle prévoit, en effet, que pour acquitter celles-ci, elles peuvent utiliser la PSD, dans la limite d'un plafond et dans les conditions fixées par décret. L'article 11 du décret nº 97-427 du 28 avril 1997 a fixé ce plafond à 10 % du montant maximum de la PSD fixé par le règlement départemental d'aide sociale. Ce plafond peut être estimé sous-évalué lorsqu'on le compare aux frais assumés notamment par certains non-voyants pour assurer leur autonomie. C'est pour la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé aux membres du comité de la coordination gérontologique lors de la réunion de celui-ci le 29 avril 1999 le principe de son augmentation de 10 % à 30 % du montant maximum de la PSD. Cette mesure devrait contribuer à améliorer la prise en charge des personnes nonvoyantes dont l'honorable parlementaire a rappelé les préoccupations.
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