Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/05/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur une note en date du 3 avril 1998 du directeur scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) aux directeurs de laboratoire de cet institut de recherche publique, visant à louer à une multinationale américaine - sur des périodes de plusieurs mois - les compétences des ingénieurs titulaires de la fonction publique française. Reconnaissant implicitement que de telles mises à disposition seraient de nature à perturber les programmes scientifiques en cours - pour lesquels la nation rémunère ces ingénieurs - l'auteur de cette note prévoit l'embauche à durée déterminée de personnels pour les tâches de production et de tests. Ces contrats à durée déterminée seraient financés par les ressources issues de la mise à disposition des ingénieurs à une société multinationale basée au Etats-Unis. Il semblerait que le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), en créant une mission baptisée CEA-technologie-conseil, se soit engagé dans une voie similaire. Elle lui fait observer que, dans le cas de l'IN2P3, les lourds investissements de formation, d'équipements et de fonctionnement consentis par la nation pour sa recherche fondamentale seraient ainsi capitalisés par des firmes américaines confrontées à une pénurie de cerveaux dans leur propre pays, pénurie imputable à l'absence d'un grand service public d'éducation et de recherche aux Etats-Unis. Le secteur public français réglerait en quelque sorte les déficits de civilisation du libéralisme anglo-saxon. Elle attire son attention sur le péril que constitue cette orientation, si c'en est une, pour le statut et les missions des fonctionnaires de la recherche publique, pour le bon déroulement des programmes scientifiques nationaux, pour le sens même de la recherche publique nationale. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin d'annuler d'éventuels accords de ce type déjà conclus, et afin de rendre impossibles de tels dévoiements de la recherche publique.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/07/1998
Réponse. - La note de service du directeur scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) à laquelle fait l'allusion l'honorable Parlementaire s'inscrit dans un échange d'avis et d'informations sur la valorisation de la recherche ; elle est donc partielle et ne saurait être considérée comme une déclaration de programme. Les relations avec l'industrie sont moins développées à l'IN2P3 que dans d'autres départements du CNRS, et les ressources propres de cette structure sont faibles (4 % du total). Or la valorisation de la recherche fait partie intégrante des missions de cet organisme qui développe des technologies de haut niveau succeptibles d'intéresser les entreprises. Il paraît vivement souhaitable d'augmenter les partenariats avec ces dernières, sous les diverses formes appropriées qu'autorise la législation en vigueur. Cette démarche revêt un double intérêt : d'une part, celui de favoriser un contact stimulant et fructueux avec les savoir-faire et les demandes du monde économique, l'efficacité technologique de l'IN2P3 ne peut qu'y trouver avantage ; d'autre part, celui d'accroître les ressources propres de l'institut, dix fois plus faibles que dans les autres départements du CNRS. La mise en place d'une telle politique, vivement encouragée par le ministère, peut poser des problèmes de gestion des personnels. Pour les examiner, la direction de l'IN2P3 organise prochainement une réunion de travail avec les organisations syndicales. Il convient enfin d'indiquer que le nombre total de consultants à l'IN2P3 ne dépasse pas actuellement la vingtaine ; son augmentation potentielle est dont peu susceptible de déstabiliser les moyens de la recherche publique octroyés au CNRS.
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