Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 14/05/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'insonorisation du centre hospitalier E.-Rain de Gonesse (Val-d'Oise), instaurée par la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Elle prend acte que dans la réponse en date du 22 avril à une question posée le 12 février 1998, il précise que le centre hospitalier bénéficiera d'une aide évaluée entre 35 et 50 millions de francs. L'étude technique engagée pour réaliser cette insonorisation fait apparaître une dépense de 60 millions de francs. Elle lui demande de lui préciser dans ces conditions s'il envisage de financer l'ensemble de l'insonorisation.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 01/10/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement de l'insonorisation du centre hospitalier E.-Rain de Gonesse (Val-d'Oise), dans le cadre du dispositif d'aide aux riverains institué par la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ce dispositif d'aide est financé par une taxe dite d'atténuation des nuisances sonores, perçue auprès des transporteurs aériens utilisateurs des aéroports concernés, dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Dans le cadre du programme d'accompagnement de l'extension de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le Gouvernement a arrêté un certain nombre de mesures visant à maîtriser, voire à réduire, les nuisances sonores générées par l'activité de cette plate-forme aéronautique. En particulier, la révision du Plan de gêne sonore entraînera une augmentation de l'ordre de 70 % du nombre de logements éligibles à l'aide à l'insonorisation. Par ailleurs, l'insonorisation de l'hôpital de Gonesse fera l'objet d'un financement au titre du système d'aide. Concernant ce point particulier, en application du décret nº 94-503 du 20 juin 1994, les aides sont attribuées par l'ADEME, après consultation de la Commission consultative d'aide aux riverains instituée par l'article 19-II de la loi susvisée. En conséquence, il revient à l'ADEME et la Commission consultative d'aide aux riverains d'examiner le dossier particulier de l'hôpital de Gonesse afin d'en déterminer les modalités de financement. La ministre veillera à ce que cet examen puisse se faire dans les meilleurs délais de façon à permettre le lancement des travaux d'insonorisation
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