Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la proposition faite par une commission présidée par un professeur de médecine du centre hospitalier universitaire de Lyon et rapportée à la page 6 du quotidien Le Monde du 14 avril 1998 de porter la durée possible d'interruption d'exercice des titulaires du diplôme de PAC " à un an et de " mentionner que les périodes de formation " ne sont pas interruptives " des fonctions. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de lui donner suite.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/02/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale précise à l'honorable parlementaire qu'il s'est, à plusieurs reprises, exprimé devant le Parlement sur le sujet des médecins à diplôme étranger en évoquant les modifications de la loi du 4 février 1995. Une commission présidée par le professeur Amiel (Lyon) avait été chargée d'une mission relative au devenir des médecins à diplôme étranger à l'hôpital. Celui-ci a suggéré, dans son rapport qui a été rendu public en mars dernier, plusieurs pistes de travail concernant à la fois la loi de 1972 et la loi de 1995 sur les praticiens adjoints contractuels. Les mesures envisagées vont dans le sens d'une intégration progressive des praticiens adjoints contractuels sur les statuts habituels des médecins hospitaliers. Il ne semble effectivement pas souhaitable de maintenir à terme une filière spécifique. L'ensemble des dispositions envisagées pour améliorer la situation de ces praticiens sera proposé dans le cadre du prochain projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
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