Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les 150 000 pétitionnaires et 250 associations de défense des animaux et de la nature qui réclament un " enregistrement des chiens et des chats avec taxe annuelle " pour " faire cesser le fleuve de douleur et de sang créé par les abandons, les euthanasies obligatoires et les mouroirs où survivent misérablement les animaux " (pétition du 9 avril 1998 de la Société nationale pour la défense des animaux). Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1998
Réponse. - La situation de l'animal de compagnie, notamment en milieu urbain, nécessite l'adoption de nouvelles mesures législatives visant à la fois à moraliser les activités professionnelles qui y sont liées, à lutter contre les abandons et à prévoir des structures d'accueil suffisantes pour les animaux perdus, errants ou abandonnés. C'est précisément l'un des objectifs du projet de loi qui a été approuvé en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998. Parmi les mesures proposées, l'identification des chiens à partir de l'âge de quatre mois va devenir obligatoire sur l'ensemble du territoire français même en dehors de tout transfert de propriété, et un cadre réglementaire précis s'appliquera aux activités professionnelles, en relation avec les élevages et la vente des animaux de compagnie. En ce qui concerne la possibilité d'instituer une taxe sur les animaux de compagnie, cette mesure était autrefois prévue par le code des impôts et relevait de la décision de chaque commune. Cependant, elle s'est avérée peu efficace compte tenu des difficultés inhérentes à son application et à son contrôle. Elle a donc été abrogée par la loi nº 71-411 du 7 juin 1971 portant suppression de certaines taxes annexes aux contributions directes locales. Le renouvellement de cette expérience ne paraît donc pas opportun.
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