Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la mise en oeuvre du congé de fin d'activité. Les décrets pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 disposent que les demandes des candidats doivent être déposées deux mois au plus tard avant la prise d'effet. Les employeurs ne pouvant procéder au remplacement de leur agent que dans des délais relativement longs, il en résulte une période de vacance préjudiciable aux collectivités concernées. Il lui demande si dans le cadre des prochaines conventions une publicité puisse permettre aux candidats et à leurs employeurs de prendre leurs dispositions et si des mesures concrètes peuvent être envisagées pour améliorer le dispositif.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/07/1998
Réponse. - Les partenaires sociaux ont été associés aux travaux préparatoires de l'ensemble des textes sur le congé de fin d'activité, qui a été créé dans le cadre du protocole d'accord sur l'emploi des jeunes dans la fonction publique et signé le 16 juillet 1996 par six des sept organisations professionnelles de fonctionnaires, ce qui a permis une très large information des personnels. De plus, et afin de permettre une mise en uvre de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 dès le 1er janvier suivant, une large information en direction des administrations gestionnaires a été entreprise pour faciliter un traitement rapide des dossiers des demandeurs. En outre, la parution dans des délais extrêmement brefs des décrets d'application nº 96-1232 et 96-1233 du 27 décembre 1996 et de la circulaire du 23 janvier 1997, a contribué à la réussite d'un dispositif qui s'est traduit par un nombre de départs supérieur aux prévisions initiales, environ 12 500 pour la fonction publique de l'Etat au lieu de 10 000 départs attendus, environ 5 000 pour la fonction publique territoriale et environ 1 500 pour la fonction publique hospitalière, au lieu, respectivement, des 4 000 et 1 000 initialement prévus. S'agissant des recrutements corrélatifs aux départs en congé de fin d'activité, ils se déroulent dans le cadre des procédures habituelles de recrutement par concours et s'intègrent dans le calendrier propre à chaque administration. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement s'attache à améliorer la gestion prévisionnelle des effectifs, afin de réduire au minimum les délais de vacance des postes. D'ores et déjà, il peut être assuré que les services du personnel mettent tout en uvre pour concilier l'intérêt des agents et celui du service public. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, après avoir décidé la reconduction du congé de fin d'activité pour 1998, a signé le 10 février 1998, avec cinq organisations syndicales, un accord salarial qui prévoit que le Gouvernement proposera d'ici à la fin de l'année au Parlement, le vote de dispositions législatives afin de permettre la reconduction du congé de fin d'activité en 1999 avec son ouverture au bénéfice des agents âgés d'au moins cinquante-six ans et justifiant de quarante années de cotisations tous régimes confondus et de quinze années de services publics. Le délai de plus de dix mois entre la prise de décision et sa mise en uvre au 1er janvier 1999 et la publicité faite autour de cet accord devraient être de nature à répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
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