Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur certains problèmes d'interprétation de la notion de " nouveaux métiers " dans le cadre de la loi no 97-940 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. En effet, parmi les vingt-deux nouveaux métiers proposés par la réforme du code du travail, celui dénommé " accompagnateur de personnes dépendantes " est défini comme devant faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital. Il comprend une fonction d'aide à la résolution des problèmes matériels, administratifs et sociaux de la personne. Or, dans le décret no 86-1195 du 21 novembre 1986, certains de ces termes font partie de la définition des actes professionnels des ergothérapeutes. Par conséquent, le nouveau décret risque fort d'être en contradiction avec le code de la santé publique, livre IV, qui prévoit même des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie. Ces différents points ont déjà été signalés aux services du ministère par les deux principales instances interprofessionnelles, l'UPPARM et l'ANFE, qui souhaitent une modification significative du texte pour les raisons précédemment évoquées. Ce nouveau métier, tel qu'il est défini, pourrait remettre en cause l'embauche des ergothérapeutes dans de nombreux domaines. C'est la raison pour laquelle il aimerait connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de répondre à l'inquiétude de cette profession.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme " nouveaux services-nouveaux emplois " sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en uvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants et notamment aux emplois relevant de professions réglementées a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme " nouveaux services-nouveaux emplois " dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les vingt-deux métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
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