Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/05/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le maintien des services publics en milieu rural. L'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 pose le principe d'égal accès de tous à des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire. Il institue les " contrats de service public ", et indique que l'Etat établit " les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doivent prendre en compte les établissements et organismes publics ainsi que les entreprises nationales placés sous sa tutelle et chargés d'un service public ". Malheureusement, le décret d'application de l'article 29 précité n'a jamais été publié. Aussi, il lui demande si les dispositifs prévus seront repris dans le cadre de la révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et ce que la puissance publique compte mettre en oeuvre afin d'assurer le maintien des services publics dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/10/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au maintien des services publics en milieu rural. Le Gouvernement accorde un intérêt tout particulier à l'accessibilité, la présence et la qualité des services publics dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire. Depuis plus de vingt ans, de nombreuses mesures tendant à enrayer la désertification des campagnes ont été prises ; elles n'ont, hélas, pas abouti. Il faut donc continuer ce travail pour préserver la richesse et la diversité de nos territoires. Il faut insister sur les services publics dans ces zones en voie de dévitalisation, tout en ayant présent à l'esprit qu'il s'agit bien d'avoir une action sur l'ensemble des phénomènes qui concourent à cette dévitalisation. Activités économiques, agricoles, artisanales, commerciales et culturelles sont d'une égale importance à cet égard. Actuellement, deux textes organisent la situation des services publics dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire : d'une part, la circulaire de M. le Premier ministre en date du 10 mai 1993 rappelle l'objectif de concilier les besoins des habitants des zones rurales avec les contraintes des prestataires des services publics. Cette circulaire a instauré un moratoire suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural. Ce moratoire a été prolongé à plusieurs reprises ; il est donc maintenu. Il stabilise la situation en l'état à un moment donné, mais ne résout aucun des problèmes posés. La sortie de ce moratoire ne pourra se faire que lorsque des engagements précis et concertés existeront entre l'Etat, les organismes publics concernés et les acteurs locaux ; d'autre part, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, par laquelle a été arrêté un nouveau dispositif applicable aux services publics et, en particulier, aux services publics en milieu rural. Par son article 28, elle instaure des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, organes consultatifs qui doivent formuler des propositions d'amélioration des services publics et être associés à l'élaboration des schémas du même nom. Ces commissions ont été constituées dans chaque département. Elles seront obligatoirement consultées sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics. Ce schéma permettra de définir sur une période pluriannuelle les moyens nécessaires pour parvenir à une véritable égalité d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire. En revanche, le décret d'application de l'article 29 de cette même loi n'est toujours pas sorti. Un projet a été soumis par le précédent Gouvernement au Conseil d'Etat, mais ce dernier a émis un certain nombre d'observations sur sa rédaction. Cet article fondamental institue les contrats de service public entre l'Etat et les établissements ou organismes publics, ainsi que les entreprises nationales en charge d'un service public et sous tutelle de l'Etat. Sont notamment concernés EDF, France Télécom, Gaz de France, la Banque de France, la SNCF et La Poste. Les dispositifs généraux évoqués ci-dessus perdurent. Le projet de révision de la loi du 4 février 1995 devrait permettre une application directe des articles évoqués précédemment. C'est dans le cadre de cette concertation que doit s'établir un mode de relations plus équilibré, prenant en compte à la fois les contraintes et les prestataires, les moyens des divers partenaires et les besoins des usagers des services publics : les particuliers, les entreprises et les collectivités.
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