Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes que suscite au sein du mouvement mutualiste le projet de transposition des troisièmes directives assurances relatives à l'assurance vie et l'assurance non vie dans le code de la mutualité. L'application de ces directives contraindrait notamment les mutuelles à effectuer une séparation financière de leur mission de complémentaire maladie et de leurs activités de prévention et d'aides sociales. Soumis au même régime que les assurances privées, la partie complémentaire maladie devrait s'aligner sur la concurrence et procéder soit à des hausses de cotisations, soit à des baisses de remboursement. De même, les mutuelles entendent poursuivre leur rôle d'acteur contre l'exclusion en favorisant de nouvelles solidarités. Par leurs missions et leurs règles juridiques, les mutuelles ne sauraient donc être assimilées aux entreprises d'assurances. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend proposer afin que les mutuelles soient placées hors du champ d'application de ces directives.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/10/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles il importe de prendre en compte la spécificité du mouvement mutualiste français et de préserver son identité. Dans le respect des engagements internationaux de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions préservant au mieux les principes mutualistes de solidarité qui doivent demeurer un élément essentiel de notre système de protection sociale. Par ailleurs, la volonté du Gouvernement de garantir l'accès des personnes les plus démunies à une nécessaire protection complémentaire dans le cadre du projet de loi relatif à la couverture maladie universelle tiendra compte du rôle important déjà tenu par les mutuelles en la matière.
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