Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les assurés sociaux pour obtenir des caisses primaires d'assurance maladie des cartes d'immatriculation ne comportant pas la mention de l'exonération du ticket modérateur. En effet, nonobstant la circulaire CNAMTS/DGR no 95-98 du 28 septembre 1995 et rappelée par la circulaire-cadre DGS/DSS/DH/DAS no 97-166 du 4 mars 1997, certaines caisses refusent toujours de délivrer ces documents soit par manque d'information, soit en arguant de difficultés informatiques ; elles proposent soit des attestations d'immatriculation, soit des cartes confectionnées manuellement. Les assurés sociaux doivent pouvoir bénéficier de leur carte d'immatriculation sans mention de l'exonération du ticket modérateur, sur leur demande expresse, afin de préserver les informations confidentielles qui pourraient être déduites de cette mention. La prise en charge des soins à 100 % est le plus souvent révélatrice d'affections graves, dont la connaissance par un tiers peut porter préjudice à l'assuré auprès de certains organismes ou employeurs potentiels. Il est donc urgent que toutes les caisses d'assurance maladie du territoire métropolitain mais aussi des DOM-TOM délivrent ces attestations aux usagers qui en formulent la demande. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend diligenter afin que les CPAM appliquent effectivement et dans les meilleurs délais les circulaires ministérielles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - La carte d'immatriculation représente le justificatif de la qualité d'assuré social reconnue par l'attribution d'un numéro national d'identification. En revanche, la carte d'assuré social est un justificatif du droit aux prestations couvertes par l'assurance maladie à l'égard des professionnels ou établissements de santé. Ce document comporte des informations par nature confidentielles relatives à l'assuré et à ses ayants droit. Il peut comporter, notamment, la mention " droit à 100 % " pour les personnes bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur par exemple au titre des affections de longue durée. En pratique, la présentation de la carte d'assuré social permet, pour la part garantie par la caisse, de bénéficier des procédures de dispense d'avance des frais auprès du pharmacien, de l'ambulancier ou encore lors d'une consultation externe à l'hôpital. L'employeur n'est en droit de réclamer à son futur salarié que sa carte d'immatriculation, qui ne comporte qu'un numéro national d'identification, dans la mesure où les dispositions de l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale font obligation à l'employeur de procéder à l'immatriculation d'une personne non encore immatriculée. C'est la raison pour laquelle la circulaire CNAMTS/DGR nº 95-98 du 28 seprtembre 1995, rappelée par la circulaire DGS/DSS/DH/DAS nº 97-166 du 4 mars 1997, a prévu la possibilité pour tout assuré qui en fait la demande d'obtenir de sa caisse d'affiliation un justificatif d'immatriculation, une attestation, une carte spécifique ou, mieux, un double de la carte d'assuré social ne comportant que les mentions strictement nécessaires à l'employeur ou l'organisme destinataire (sans mention de la prise en charge éventuelle des soins à 100 %). Ces instructions ont été adressées à l'ensemble des organismes prestataires du régime général. Elle sont donc applicables sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer.
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