Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 14/05/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les conditions dans lesquelles fonctionne la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris se sont considérablement dégradées. Il y a dix ans ils étaient plus de 621 agents. Aujourd'hui, il n'en reste plus qu'environ 474. Il manque par exemple 11 contrôleurs du travail en section d'inspection et 11 agents dans les secrétariats. Par ailleurs, des réductions d'effectifs sont prévues pour 1998 et 1999 : moins 23 contrôleurs et 34 agents chargés de tâches administratives. Ce manque d'effectifs entraîne surtout une diminution des contrôles dans les entreprises. N'est-ce pas alarmant alors que l'on constate une augmentation des accidents du travail, des plaintes des salariés et des représentants des personnels ? Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre afin que les services de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris aient des effectifs suffisants pour accomplir leurs missions.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999
Réponse. - Depuis 1994, les emplois budgétaires des services déconcentrés de l'emploi votés par le Parlement sont répartis entre les directions départementales selon des critères objectifs (population, demandeurs d'emplois, établissements). Cette répartition constitue les effectifs de référence. Ce système permet d'avoir un traitement équitable de l'ensemble des services en fonction des critères de charge. Un groupe de travail composé de représentants des services déconcentrés et des directions d'administration centrale a été constitué pour actualiser les critères et les pondérations appliquées, en tenant compte des évolutions budgétaires intervenues en loi de finances 1999 (p 10 A, p 140 B, - 150 C). Les effectifs de référence de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour 1999 sont de 77 agents de catégorie A, 134 de catégorie B et 234 de catégorie C, soit un total de 445, représentant 6 % de l'ensemble des emplois répartis dans les DDTEFP. Si les effectifs de référence ont diminué, depuis 1997, de 20 emplois de catégorie B et de 41 emplois de catégorie C, huit emplois de catégorie A ont été créés en loi de finances pour 1999. Cette diminution s'explique, en premier lieu, en raison de l'actualisation des critères servant à l'élaboration des effectifs de référence, qui a conduit à une diminution du nombre de contrôleurs à Paris ainsi que dans d'autres départements de grande taille au profit de départements de plus petite taille. Par ailleurs, la diminution des emplois de catégorie C, qui n'est pas propre à Paris, est liée à l'évolution des métiers et des qualifications et aux développement de l'utilisation informatique et bureautique au sein des services. La DDTEFP de Paris compte 38 sections d'inspection. Des instructions ont été données à tous les chefs des services déconcentrés pour doter en priorité les sections d'inspection du personnel nécessaire à leur bon fonctionnement. Par ailleurs, mes services s'efforcent de mettre les effectifs réels au niveau des effectifs de référence. C'est ainsi que malgré les suppressions d'emplois, 9 contrôleurs du travail ont été affectés à la DDTEFP lors des derniers recrutements. Les vacances d'emplois dans les services ont ainsi été considérablement réduites depuis quelques années. Il n'en demeure pas moins que persistent des difficultés pour pourvoir les emplois vacants en région Ile-de-France, notamment du fait du coût de la vie en région parisienne, qui affecte particulièrement les catégories B et C.
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