Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'il ne serait pas envisageable d'étendre l'accès du prêt à taux zéro aux achats de logements anciens et de réduire les taux des droits de mutation à titre onéreux.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 17/09/1998
Réponse. - Le prêt à 0 % constitue un dispositif au champ d'application relativement étendu. Il peut financer les opérations de construction neuve mais également depuis l'origine les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens, c'est-à-dire construits depuis plus de vingt ans, si elles s'accompagnent de travaux à hauteur de 35 % du coût de l'opération (achat p travaux). L'application du prêt à 0 % dans l'ancien avec travaux a un impact positif dans le secteur du bâtiment et contribue à la préservation de l'emploi dans ce secteur. Il n'est pas prévu d'étendre le dispositif aux opérations ne comportant pas une part minimale de travaux. Quant aux droits de mutation à titre onéreux portant sur des immeubles, ils se caractérisent par une grande complexité née de la multiplicité des régimes en vigueur et de la dispersion des taux d'imposition sur le territoire national. Afin de favoriser durablement les transactions immobilières et d'atténuer les rigidités résultant de droits trop élevés, le Gouvernement envisage de réduire définitivement de plus de 20 % l'ensemble des taxes locales grevant les ventes de locaux d'habitation en supprimant la taxe régionale sur ces ventes. Ainsi, le taux de l'impôt sera ramené de 7,6 % en moyenne à moins de 6 %. La perte de recettes résultant de la suppression de cette taxe sera compensée pour les régions.
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