Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 14/05/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA à 20,6 % appliquée à la confiserie française alors que les autres produits alimentaires sont taxés à 5,5 %. Ce taux élevé induit une injustice fiscale vis-à-vis des pays limitrophes de la France, qui ont un taux de TVA compris entre 2 % et 10 %. La normalisation à 5,5 % du taux de TVA dynamiserait tous les actifs directement et indirectement liés au secteur de la confiserie : ceux de la filière sucrière, domaine agricole auquel le secteur de la confiserie assure des débouchés essentiels ; ceux du tourisme et de la gastronomie également pénalisés ; et ceux qui vivent en partie de la vente de bonbons, soit tous les petits commerces : épiceries, tabacs, boulangeries et pâtisseries... Les bonbons sont la fierté de notre patrimoine gastronomique et touristique. En France, plus d'une ville doit sa réputation à une confiserie. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier à cette disparité avec nos voisins européens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/02/1999
Réponse. - L'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des produits de confiserie qui devrait être étendue aux produits de chocolaterie aurait un coût budgétaire de l'ordre de 3 milliards de francs qui n'est pas compatible avec les priorités du Gouvernement. De plus, il n'est pas sûr qu'une baisse du taux de TVA serait répercutée exactement sur les prix de vente au détail, ce qui réduirait d'autant son impact sur la consommation. Par ailleurs, le rapport entre le taux de la taxe et la consommation individuelle de chocolat et de confiserie est indirect comme le démontre la situation de l'Italie où, bien que le taux de la taxe de 10 %, la consommation de chocolat et de confiserie par personne reste inférieure à la consommation française. Enfin, la France ne se trouve pas dans une situation isolée au sein de l'Union européenne puisque plusieurs Etats membres appliquent également aux produits de confiserie et de chocolaterie un taux normal de TVA qui varie de 17,5 % à 25 %.
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