Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 14/05/1998
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouvent placées certaines veuves françaises de ressortissants étrangers, ou ayant acquis la nationalité française, originaires de pays où la bigamie est légale. Il lui rappelle que, pendant plusieurs années, la pension de réversion d'un ressortissant de pays où la bigamie est autorisée était partagée entre les différentes épouses légales. Or, depuis un arrêt du conseil d'Etat, en date du 19 octobre 1983, et une circulaire ministérielle du 25 octobre 1988 (direction de la sécurité sociale 301 AG/84), il se trouve que seule la première épouse encore vivante de l'assuré bigame peut prétendre à cette pension. Ce dispositif, qui répond à une certaine logique, conduit malheureusement à des situations particulièrement injustes. Il n'est pas rare, par exemple, de voir des femmes, qui ont vécu plus de trente ans auprès de leur époux, privées de leur droit à une pension de réversion au profit d'une autre femme, dont elles ignoraient jusqu'à l'existence, et avec laquelle leur mari était préalablement lié par un contrat de mariage. De ce fait, des sommes importantes des caisses de retraites vont vers l'étranger, alors que nos ressortissantes, et leurs enfants, victimes d'un couperet administratif contestable, se voient spoliées de leurs droits. En conséquence, il lui demande ce que son ministère entend faire pour que toutes les veuves françaises, susceptibles d'être confrontées à ces situations, puissent bénéficier de la pension de réversion à laquelle elles ont droit.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France ne reconnaissant pas la polygamie, tout mariage unissant en France pour la deuxième fois un assuré est réputé inexistant. C'est en vertu de ce principe que le Conseil d'Etat a en effet jugé que seule la première épouse, si le mariage n'a pas été dissous et si elle est encore vivante peut, le cas échéant, prétendre à la pension de réversion. Le Gouvernement est bien conscient du caractère douloureux de certaines situations lorsque la nullité de son mariage est signifiée à la personne épousée ultérieurement en France. Néanmoins, reconnaître à cette dernière un droit à réversion reviendrait en fait à admettre en France la polygamie.
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