Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la revendication des enfants de commerçants et d'artisans de pouvoir bénéficier d'un salaire différé, mesure qui existe pour les enfants d'exploitants agricoles, lorsque ceux-ci travaillent avec leurs parents sans recevoir de rémunération. En effet, le salaire différé est une créance forfaitaire qui permet aux enfants d'agriculteurs restés sur l'exploitation pour aider leurs parents sans recevoir de rémunération de pouvoir récupérer, au moment de la mort de ces derniers et du partage de l'héritage, le fruit de leur travail. Disposition réservée, dans un premier temps, à l'héritier qui continue à travailler sur l'exploitation, elle été étendu, par la loi no 80-502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, à celui qui quitte celle-ci après y avoir travaillé. Or, pour les enfants de commerçants ou d'artisans ayant travaillé sans rémunération pour leurs parents, il n'existe pas de dispositions législatives semblables. En effet, la loi no 89-1008 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social du 31 décembre 1989 ne prévoit de droit de créance que pour le conjoint survivant. De plus, la jurisprudence n'a jamais assimilé les artisans ruraux ou les commerçants aux agriculteurs pour faire bénéficier leurs descendants des dispositions relatives au salaire différé. En revanche, la Cour de cassation a admis la possibilité pour un père d'octroyer, par testament, à l'un de ses enfants un salaire pour activité domestique et mise en valeur d'un fonds de commerce. En conséquence, il lui demande quel est son sentiment sur le sujet et si elle envisage une modification législative afin de permettre aux enfants de commerçants ou d'artisans de pouvoir bénéficier du salaire différé.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'article L. 321-13 du code rural offre la possibilité aux héritiers ayant participé à la vie de l'exploitation agricole de leurs ascendants d'obtenir un salaire différé. En ce qui concerne les enfants de commerçants ou d'artisans qui ont exercé une activité dans l'entreprise commerciale ou artisanale de leurs parents, ces périodes d'activité peuvent éventuellement leur procurer des droits en matière d'assurance-vieillesse. En effet, les périodes d'aide familiale qui n'ont pas donné lieu à cotisations ne sont pas productrices de droit à la retraite comme des trimestres cotisés, mais elles sont comptabilisées pour leur durée jusqu'au 1er avril 1983 comme périodes dites d'équivalence dans le calcul de la durée globale d'une carrière professionnelle, tous régimes confondus. Cela peut permettre au bénéficiaire l'obtention d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans ; dans ce cas, la demande doit être adressée à la caisse de retraite.
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