Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/05/1998
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa décision unilatérale d'abandonner le projet de restructuration du palais de justice de Bressuire dans les Deux-Sèvres. L'assemblée départementale s'est fait l'écho de cette inquiétude et a adopté à l'unanimité de ses membres un v u demandant que le projet de rénovation en cours soit poursuivi. Cette annonce a provoqué une émotion aussi vive que légitime car elle est en totale contradiction avec les engagements de l'Etat de rénover et d'agrandir le tribunal de Bressuire afin d'améliorer sensiblement les conditions de travail des personnels de l'institution judiciaire et de répondre aux attentes de l'ensemble des justiciables deux-sévriens. Cette opération a par ailleurs déjà bénéficié de près de 2 millions de francs de travaux engagés, aujourd'hui, en pure perte. Il demande que cette décision soit rapportée afin de maintenir une justice de proximité dans le cadre d'un aménagement du territoire préservant une présence équilibrée du service public. Le Nord Deux-Sèvres, déjà affecté par le coup d'arrêt mis par l'Etat à la déviation de la RN 149, aurait alors le sentiment de ne pas être traité selon les principes républicains de l'équité. Toute une population est dans l'attente de la suite susceptible d'être donnée à ce dossier.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le programme d'agrandissement du palais de justice de Bressuire a été, effectivement, suspendu dans l'attente des conclusions de la mission de réforme de la carte judiciaire. En effet, la consultation préalable à cette réforme a fait émerger plusieurs propositions susceptibles de modifier les implantations judiciaires du département des Deux-Sèvres. Or, le programme évoqué par l'honorable parlementaire a été étudié avant cette réflexion : sa mise en uvre diligente interdirait toute évolution. Toutefois, pour assurer la pérennité des investissements du ministère de la justice, qui s'élèvent jusqu'à présent à 1,5 MF dont 500 000 francs d'acquisition, il a été décidé d'attribuer une enveloppe de 1,5 MF supplémentaires destinés à financer les aménagements immédiatement nécessaires pour mettre en sécurité le bâtiment et améliorer ainsi l'accueil des justiciables du ressort de Bressuire.
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