Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 14/05/1998
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème que pose l'application de la circulaire du 19 juin 1996 qui considère que les serres de production sont constitutives de surface hors oeuvre nette. En effet, cette disposition a pour conséquence que les serres sont soumises à la taxe locale d'équipement qui constitue une charge financière particulièrement lourde pour les producteurs puisqu'elle est calculée sur une valeur forfaitaire de 820 F le mètre carré alors que le coût d'achat au mètre carré de serre varie de 270 à 400 F le mètre carré. De même, le coefficient d'occupation des sols est également applicable aux serres, or celles-ci sont installées en général dans des zones où elles cohabitent avec une urbanisation peu dense. Soumettre les serres au COS se traduit, le plus souvent, par une impossibilité pour les exploitants d'installer de nouvelles serres et peut freiner l'installation de jeunes agriculteurs intéressés par ce type de production. Aussi il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun d'intégrer à l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme en tant que construction exclue de la surface hors oeuvre les serres.
- page 1510
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 20/08/1998
Réponse. - La jurisprudence administrative, notamment un arrêt du 22 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes, a précisé que des locaux à usage de production agricole ne peuvent être réputés constituer des locaux annexes des bâtiments des exploitations. La circulaire nº 96-39 du 19 juin 1996 s'est limitée à rappeler, aux services chargés de l'instruction des permis de construire et de la liquidation des taxes d'urbanisme, qu'en application des dispositions combinées des articles L. 112-7 et R. 112-2 du code de l'urbanisme, seules les serres de production et les surfaces de planchers affectées à l'hébergement des animaux, des récoltes ou du matériel constituant des " annexes " sont exclues du calcul de la surface hors uvre nette (SHON). La notion de surfaces annexes des exploitations agricoles s'est révélée trop floue et laisse place à une grande marge d'appréciation, c'est pourquoi une modification législative est envisagée. La suppression du mot " annexes " dans l'article L. 112-7 constituerait la première étape d'une clarification en autorisant un élargissement des dispositions réglementaires de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. En effet, par décret en Conseil d'Etat, le Gouvernement serait en mesure d'adapter le dispositif de définition et de calcul de la SHON aux évolutions des usages et de l'affectation des bâtiments des exploitations agricoles. L'ensemble des difficultés soulevées à fait l'objet d'examens techniques approfondis avec les représentants des professions agricoles. Compte tenu de l'importance des différentes législations concernées par le mode de calcul de la SHON, il va de soi que les mesures nouvelles à intervenir devront concilier tout à la fois : les intérêts des agriculteurs relatifs à l'implantation de leurs locaux professionnels ; les volontés d'aménagement et de protection de l'environnement des collectivités locales ; le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques en matière de taxes liées à la délivrance des autorisations de construire. Il convient de rappeler qu'en l'état actuel du droit, les conseils municipaux peuvent en matière de taxe locale d'équipement : soit limiter à 1 % le taux de la taxe ; soit exempter les constructions des bâtiments des exploitations agricoles (article 1585 C-IV du CGI).
- page 2731
Page mise à jour le