Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 14/05/1998
Le plan triennal de 1993 a créé les conventions départementales d'objectif rapprochant les institutions judiciaires, sanitaires et sociales. Ces conventions passées entre le procureur de la République et le préfet visent à favoriser le développement des injonctions thérapeutiques et à améliorer les prises en charge des délinquants toxicomanes dans le cadre de l'exécution des peines ou de la préparation de la sortie de prison. Initialement appliquées à 15 départements et à Paris, ces conventions se sont peu à peu étendues à d'autres départements. M. José Balarello demande donc à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si, compte tenu du bilan positif de ces conventions, une extension de ces conventions est envisagée à l'ensemble du territoire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conventions départementales d'objectifs de lutte contre la drogue et la toxicomanie, nées de la circulaire du 14 janvier 1993, visent, afin de prévenir la récidive, à améliorer la prise en charge sanitaire et sociale des toxicomanes relevant de la justice, notamment dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites comme l'injonction thérapeutique et dans le cadre de mesures de sûreté ou de peines prononcées par les juridictions. Depuis 1998, les conventions départementales d'objectifs sont plus spécialement orientées vers le financement de projets innovants, aux confins des champs d'intervention traditionnels des ministères de la justice, des affaires sociales et de la santé tels que des structures d'hébergement pour les toxicomanes sortant de prison. Soutenue en ce sens par la chancellerie, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a étendu ce dispositif, à l'issue du Comité national de pilotage du 28 septembre 1998, aux quatre départements suivants : la Martinique, la Guadeloupe, la Somme, les Pyrénées-Orientales, ce qui porte à trente-cinq le nombre de départements bénéficiant de telles conventions, qui répondent de façon satisfaisante aux attentes des acteurs du terrain et s'avèrent constituer un outil particulièrement bien adapté à la mise en uvre, à l'échelon local, de la politique de lutte contre la toxicomanie, qu'il s'agisse de diversifier les réponses pénales à l'usager de drogue ou de proposer des alternatives à l'incarcération. Cela étant précisé, la question de l'extension des conventions départementales d'objectif à l'ensemble du territoire français ne pourra être abordée avant 1999. En effet, les axes de travail de la MILDT ont été redéfinis et sont en cours de mise en uvre, conformément à la lettre de mission du Premier ministre à sa nouvelle présidente, Mme Nicole Maestracci, en date du 10 juillet 1998.
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