Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 14/05/1998
Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intention prêtée aux banques françaises par certains organes de presse de facturer les achats par carte bancaire en euro dans les dix autres pays de la zone monétaire européenne. Un tel fait serait incompréhensible : l'achat par carte bancaire dans une même zone monétaire est naturellement dispensé de frais de change puisque, par définition, il n'y a pas de change. Il semblerait pourtant que les établissements bancaires de notre pays manifestent l'intention de passer outre cette règle de bon sens. Une telle mesure serait très préjudiciable d'un point de vue psychologique à la mise en place de l'euro, monnaie commune à nos onze pays. Pas plus qu'on ne facture aujourd'hui avec supplément un produit acheté dans un autre département français que celui de son agence bancaire, il ne serait logique de voir rétablies par les banques des frontières nationales qui tomberont d'un point de vue monétaire dès le lancement de l'euro. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour empêcher cette entrave à la mise en place d'une zone monétaire commune aux onze pays qui ont adopté l'euro.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Les opérations de paiement par carte bancaire dans les onze pays participant à la zone euro ne comprendront pas de frais de change à compter du 1er janvier 1999. En revanche, ces opérations induiront inévitablement des coûts de traitement qui pourront faire l'objet d'une tarification de la part des établissements gestionnaires de ce moyen de paiement. Il convient d'indiquer toutefois qu'il appartiendra à chaque établissement émetteur de cartes de définir sa politique tarifaire, en fonction notamment de ses objectifs commerciaux, et de sa clientèle. La concurrence entre émetteurs de cartes, français et européens, s'exercera donc librement au sein de l'espace monétaire euro et devrait ainsi contribuer à garantir aux porteurs de cartes un niveau de tarification compatible avec un développement harmonieux des paiements dans la nouvelle monnaie. Les établissements gestionnaires de ce type de moyens de paiement devront offrir à leurs clients une information précise et transparente sur les conditions tarifaires pratiquées. Le consommateur pourra notamment se reporter aux conditions générales du contrat qui lui aura été soumis préalablement à la délivrance de la carte. Les consommateurs français et plus généralement européens auront donc intérêt à faire jouer à leur profit la concurrence entre établissements domestiques et étrangers, ainsi qu'entre les différents moyens de paiement susceptibles d'être mis à leur disposition pour effectuer des achats en euros à partir du 1er janvier 1999.
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